Berset Alain · Bundesrat · 2012-03-08

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose de suivre la majorité de la commission sur cette question.

Il est clair qu'il peut s'avérer nécessaire en cas d'épidémie de portée internationale, de prendre des mesures dans les ports et dans les aéroports internationaux situés sur le territoire suisse. La principale mesure à prévoir dans de pareils cas est l'information aux voyageurs qui arrivent en Suisse et à ceux qui quittent la Suisse, sur les risques de maladies transmissibles. Il y a quelques autres mesures mentionnées par la loi, notamment le fait de fournir la liste des passagers, de distribuer et collecter des questionnaires qui permettent d'identifier les voyageurs malades, et d'autres mesures encore. Le projet de loi que vous avez sous les yeux contraint les exploitants de ports ou d'aéroports à mettre à disposition les infrastructures et le personnel nécessaires à l'application de ces mesures, pour autant que ceux-ci soient disponibles.

J'aimerais souligner que la loi en vigueur prévoit exactement les mêmes obligations. Il y a déjà eu des cas dans le passé où cela a été mis en oeuvre, où des mesures ont dû être prises dans les ports et dans les aéroports. Comme cela est appliqué aujourd'hui et prévu dans le projet du Conseil fédéral, ces mesures sont à la charge des exploitants. Je voudrais souligner que ces mesures ont été rarement appliquées jusqu'ici et qu'elles ont conduit à des coûts très peu élevés.

Le Conseil fédéral tient compte dans la mesure appropriée des remarques qui ont été formulées par les ports et les aéroports. Vous avez vu à l'article 74 qu'il est possible pour la Confédération de participer aux frais et dépenses extraordinaires liés aux dispositions qui seraient prises dans les ports et les aéroports. Je crois donc que les remarques qui ont été formulées par les ports et les aéroports ont été prises en compte. Il y a la flexibilité nécessaire dans le projet qui vous est proposé, pour soutenir les mesures aussi financièrement si c'est important. Par contre, avec le projet du Conseil fédéral on ne souhaite pas, comme c'est le cas de la minorité, tout transférer à l'Etat. On ne veut pas faire en sorte qu'à l'avenir l'Etat soit responsable de tout et doive prendre en charge tous les coûts. Avec la minorité il y aurait en cas d'épidémies la prise en compte de l'ensemble des coûts par la Confédération en matière d'information. Mais on peut alors se poser une autre question: les mesures de sécurités qui sont nécessaires dans les ports et les aéroports ne devraient-elles pas aussi être mises à la charge de l'Etat? C'est une question qui va plus loin que la proposition de la minorité. Les arguments évoqués par les personnes qui ont soutenu la minorité sont pour l'essentiel aussi soutenus par le Conseil fédéral. C'est la raison pour laquelle il y a à l'article 74 alinéa 2 la possibilité pour la Confédération de participer aux frais et dépenses extraordinaires si cela contribue notablement à réduire les risques sanitaires. C'est ce que prévoit l'alinéa 2.

J'aimerais vous inciter avec cela à soutenir la majorité en vous redisant que les préoccupations qui ont été évoquées par les ports et les aéroports sont prises en compte également par le Conseil fédéral. Il y a possibilité de financer les mesures quand c'est nécessaire, mais il n'y a pas obligation de le faire, et il n'y a pas, comme le souhaiterait la minorité, un transfert global à la Confédération de la responsabilité et de la prise en charge des coûts.

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la majorité de la commission.