Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2012-03-08

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Frehner demande l'exclusion de la procédure d'asile des personnes ayant été condamnées à une peine privative de liberté de trois mois ou pour une infraction à la loi sur les stupéfiants.

La majorité de la commission admet que la situation mise en avant par l'auteur de l'initiative est problématique, mais elle n'est pas convaincue que l'exclusion de la procédure d'asile soit une solution. La suspension de la procédure d'asile n'entraîne pas automatiquement le renvoi des personnes concernées. La possibilité d'exécuter ce renvoi doit être examinée séparément, et ceci au cas par cas. On se doit d'accueillir les personnes concernées à titre provisoire dans les situations où, pour des raisons humanitaires ou pour des questions pratiques, le rapatriement n'est pas envisageable.

La durée de la peine privative de liberté d'au moins trois mois préconisée par l'auteur de l'initiative n'est pas adaptée. Les petits dealers font généralement l'objet de peines qui sont plus courtes et du coup, l'exclusion de la procédure d'asile qui est préconisée par l'initiative ne serait donc pas applicable à ce type de personnes. La commission considère que l'accélération des procédures considérée de manière générale et le traitement prioritaire des demandes d'asile émanant de délinquants constituent les mesures qui sont les plus appropriées pour résoudre le problème du recours à la procédure d'asile par les trafiquants de drogue et autres criminels.

Forte de ces arguments, la Commission des institutions politiques n'a pas donné suite à cette initiative parlementaire le 8 septembre dernier, par 17 voix contre 8 et aucune abstention.

Une minorité de la commission, comme vous l'a rappelé Madame Geissbühler, estime au contraire qu'il faut exclure les trafiquants de drogue de la procédure d'asile et considère qu'une modification du droit d'asile en ce sens permettrait de mettre fin à ce genre d'abus et créerait un effet dissuasif.

Je vous invite au nom de la majorité de la commission à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.