Favre Charles · Nationalrat · 2005-03-01

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Zisyadis propose donc d'inscrire dans la Constitution six jours fériés en plus du jour qui y est inscrit, à savoir le 1er août. Monsieur Zisyadis propose en plus le nouvel an, le vendredi saint, le lundi de Pâques, l'Ascension, le lundi de Pentecôte et Noël.

Quelle est donc la situation dans la Constitution aujourd'hui? Un seul jour y est inscrit comme jour férié, le 1er août, ceci suite à la votation populaire de 1993. Il semble en effet logique d'inscrire dans la Constitution un événement fédérateur de notre pays.

La loi sur le travail se penche également sur cette question, puisqu'elle laisse la possibilité - j'insiste: possibilité et non obligation - pour les cantons d'assimiler huit autres jours aux dimanches, ceci sur l'année. 21 cantons utilisent totalement cette possibilité et les six jours proposés par l'auteur de l'initiative se trouvent dans la pratique aujourd'hui de l'immense majorité des cantons. Donc, en fait, dans les cantons, ces jours sont considérés pour la plupart d'entre eux comme étant des jours fériés.

La commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis, par 16 voix contre 9.

Quels sont donc les arguments qui appuient ce refus de donner suite à l'initiative? Celle-ci n'apporterait pas, comme je viens de le dire, d'éléments nouveaux dans la pratique, puisque les jours en question sont aujourd'hui de fait fériés dans la plupart des cantons suisses. La législation que nous connaissons, donnant la possibilité aux cantons de choisir les huit jours fériés auxquels ils ont droit, respecte l'autonomie cantonale et les sensibilités culturelles et religieuses de nos différents cantons. Vous le savez, la Suisse est diverse, et cette diversité s'exprime justement par cette possibilité d'utiliser les jours fériés comme les cantons le désirent.

Autre argument: à l'heure actuelle, il ne semble pas y avoir de fortes demandes de la part des cantons ou de la population pour modifier cette façon de faire et pour harmoniser plus fortement les jours fériés à travers notre pays. Les jours fériés ne semblent pas être en danger dans la plupart des cantons. C'est vrai qu'il y a eu des discussions épisodiques sur tel ou tel jour férié, mais il ne semble tout de même pas qu'il y ait un mouvement massif dans ce pays pour la suppression de fait des jours fériés ou d'une partie d'entre eux.

Le premier argument développé par la minorité de la commission pour défendre cette initiative parlementaire est basé essentiellement sur la nécessité d'harmoniser les jours fériés entre les différents cantons pour simplifier la vie de nos concitoyens. Le deuxième argument est qu'il existe une pression sur ces jours fériés, donc une nécessité de les ancrer dans la Constitution pour les rendre plus sûrs.

Je vous demande, au nom de la majorité de la commission, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

La commission a également, dans ses travaux, traité un postulat demandant de modifier la loi sur le travail pour obliger les cantons à avoir huit jours fériés supplémentaires. Ce postulat a été rejeté par 16 voix contre 8.