Bugnon André · Nationalrat · 2014-06-05

Wortprotokoll

A l'article 38, le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats prévoyait trois alinéas selon lesquels la Confédération "peut soutenir des institutions" et "peut accorder des aides financières" et le DFAE "peut conclure avec ces institutions des conventions de prestations". Cette version opte donc chaque fois pour une formule potestative.

Lorsque notre commission a abordé l'article 38, une proposition prévoyait de compléter la proposition de la CIP-CE, si bien que l'article 38, qui comptait préalablement trois alinéas, en comporte maintenant cinq. Un complément, soutenu par la majorité de la commission, a donc été apporté. Quel est ce complément?

Premièrement, l'alinéa 3 du projet de la CIP-CE devient l'alinéa 2. Ce dernier, qui devient l'alinéa 3, est complété par la phrase suivante: "Elle entretient des échanges réguliers avec l'Organisation des Suisses de l'étranger pour l'utilisation de son expérience particulière et de son réseau." L'alinéa 4, quant à lui, prévoit que "l'Organisation des Suisses de l'étranger peut constituer un Conseil des Suisses de l'étranger qui représente la communauté des Suisses de l'étranger". On utilise toujours la formule potestative, mais il est clair que si cette possibilité est donnée, l'Organisation des Suisses de l'étranger mettra sur pied un Conseil des Suisses de l'étranger. Or, pour la minorité de la commission et ses représentants du groupe UDC, c'est la goutte qui fait déborder le vase. Inévitablement, cette loi va augmenter les charges de la Confédération en raison de la création du Conseil des Suisses de l'étranger, qui impliquera des dépenses financières, une organisation ainsi qu'une structure de communication. Pour cette raison, on ne peut pas se rallier à cette proposition.

J'ai déposé deux propositions de minorité. Celle de la minorité II prévoit de ne biffer que l'alinéa 4. En effet, le coeur du problème est bien la constitution d'un Conseil des Suisses de l'étranger. La proposition de la minorité I prévoit de biffer les alinéas 2 à 5 parce que la minorité est opposée de manière générale à ce que la loi que nous examinons impose des dépenses supplémentaires directes de même qu'au niveau de l'organisation de certaines structures. Leur instauration imposera inévitablement des dépenses supplémentaires pour la Confédération.

Pour éviter que mes deux propositions de minorité s'annulent, je retire celle de la minorité II, qui prévoit de biffer uniquement l'alinéa 4. Je maintiens en revanche celle de la minorité I qui prévoit de biffer les alinéas 2 à 5, qui, comme je l'ai dit, impliquent automatiquement des dépenses et des charges structurelles supplémentaires.

Dans le débat d'entrée en matière, Monsieur Rutz a expliqué que l'objectif de la proposition de non-entrée en matière était d'éviter que cette nouvelle législation impose des charges supplémentaires. Il ressort des discussions au sein du groupe UDC que si le conseil adopte la proposition de la minorité I et accepte de supprimer les alinéas 2 à 5, une partie du groupe soutiendra le projet de loi. Si le conseil maintient l'article 38 tel qu'il a été modifié par la majorité de la commission, cela signifie qu'il y aura automatiquement des charges financières supplémentaires et que, par là même, le groupe UDC ne pourra plus approuver ce projet de loi sur les Suisses de l'étranger.

Si vous voulez qu'une partie du groupe UDC soutienne cette législation, je vous demande de suivre la minorité I à l'article 38.