Bugnon André · Nationalrat · 2014-06-05

Wortprotokoll

Après deux passages dans chacune des chambres, il reste sept divergences que nous devons traiter lors de la séance d'aujourd'hui concernant la loi sur la nationalité. Le Bureau du Conseil national a prévu de traiter ces divergences en trois blocs.

Le premier bloc concerne les articles 9 et 18. Il est question à l'article 9 des conditions à remplir pour obtenir une autorisation fédérale de naturalisation. A l'article 9 alinéa 1 lettre b, notre conseil a par deux fois décidé que le requérant devait apporter la preuve qu'il a séjourné dix ans en Suisse, dont trois sur les cinq ans ayant précédé la demande. Le Conseil des Etats a, lui, soutenu une version demandant huit ans passés en Suisse dont trois sur les cinq ans ayant précédé la demande, ceci par 22 voix contre 19.

La majorité de votre commission vous demande d'en rester à la position de notre conseil en argumentant que pour obtenir une autorisation de naturalisation, il faut donner la preuve qu'une bonne intégration est garantie et réussie. Ainsi, pour arriver à une telle garantie, il faut comme critère minimal une dizaine d'années passées dans notre pays. Il ne faut pas oublier que, dans la loi actuelle, le critère porte sur douze ans. En passant de douze à dix ans, on améliore déjà un peu les conditions pour obtenir une naturalisation. Pourquoi aller jusqu'à huit ans? On peut se poser la question mais vous avez entendu la minorité et Madame la conseillère fédérale qui vont dans ce sens-là. La minorité pense que le Conseil des Etats a raison et qu'une durée de huit ans suffit pour garantir une bonne intégration.

A l'alinéa 2 de cet article, il s'agit de prévoir que le nombre d'années passées en Suisse pour des jeunes soit doublé dans le calcul de cette durée. Ainsi, le Conseil de Etats, comme le Conseil fédéral, prévoit que si un jeune avait entre 10 et 20 ans au moment de son séjour dans notre pays, le nombre d'années compte double. Le Conseil national avait biffé, lors de son premier débat, cet alinéa. Il avait donc renoncé à ce que les années comptent double. Lors du second débat, le critère du doublement du nombre d'années a été admis, mais pour des jeunes âgés entre 5 et 15 ans et non entre 10 et 20 ans. En effet, selon notre conseil, l'assimilation se fait mieux entre 5 et 15 ans, ce qui correspond à l'âge de la scolarité. A cette période, les jeunes sont intégrés naturellement à travers leur scolarisation et grâce aux contacts avec les autres jeunes dans le cadre de l'école. La minorité Schenker Silvia vous recommande d'en rester à la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, à savoir maintenir la catégorie d'âge entre 10 et 20 ans.

A l'article 9, la commission vous invite, par 16 voix contre 7 à l'alinéa 1 lettre b, et par 15 voix contre 8 à l'alinéa 2, à soutenir la version défendue par la majorité.

A l'article 18, il s'agit de déterminer les possibilités du droit cantonal dans l'hypothèse où une telle législation prévoit une durée minimale de séjour cantonale ou communale. Notre conseil avait décidé que la durée de séjour minimale dans la législation cantonale devait être de trois à cinq ans. Le Conseil des Etats et le Conseil fédéral proposent une version dans laquelle les lois cantonales peuvent prévoir des dispositions en la matière mais n'ont pas l'obligation de le faire - à la différence de ce que prévoit la version de notre conseil.

La majorité de la commission propose que la législation cantonale prévoie une durée de séjour minimale et que celle-ci soit le cas échéant entre deux à cinq ans, et non plus entre trois à cinq ans. Vous l'avez entendu, Madame Moret l'a dit: il y a des législations cantonales qui prévoient déjà maintenant deux ans et, si nous adoptons la version prévoyant une durée de deux à cinq ans, les cantons concernés n'auront plus besoin de modifier leur législation.

C'est donc sur cette année de différence entre la version de la majorité et celle de la minorité de la commission que notre conseil doit se prononcer, les deux versions imposant l'obligation de légiférer en la matière dans le droit cantonal. Dans tous les cas, une divergence sera maintenue avec le Conseil des Etats, puisque aucune des deux propositions ne correspond à la version adoptée par le Conseil des Etats.

C'est par 17 voix contre 7 que la commission vous demande de soutenir la version défendue par la majorité à l'article 18.