Berset Alain · Bundesrat · 2014-03-04

Wortprotokoll

Je n'ai pas énormément de choses à ajouter à ce qu'a dit le rapporteur. Je ne vais donc pas répéter ce qu'il a dit. En revanche, je souhaiterais souligner le fait qu'en reconnaissant la nécessité d'agir et en proposant d'accepter cette motion, le Conseil fédéral ne considère pas nécessairement que la solution qui est exposée dans la motion est la plus judicieuse. La solution proposée requiert un remboursement rapide, par exemple par le biais d'un prix fixé par le fabricant. Les assureurs devraient ensuite avoir la possibilité de contester, par voie de droit, s'ils estiment que le rapport entre la somme remboursée et le bénéfice thérapeutique du médicament n'est pas adéquat. Selon la décision du tribunal, la différence leur serait remboursée. Or il n'est pas envisageable d'adopter un système d'assurance dans lequel les assureurs doivent payer le prix demandé par le fabricant et ne peuvent exiger qu'après coup, par voie de droit, le remboursement des coûts trop élevés. Cela contreviendrait à la loi sur l'assurance-maladie, parce que même les prestations qui sont fournies dans des cas individuels doivent satisfaire aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Cet examen incombe aux assureurs.

L'usage de médicaments en marge de l'indication autorisée ou en marge de la liste des spécialités ne doit pas non plus devenir trop attrayant pour les entreprises titulaires d'une autorisation. Celles-ci devraient toujours être incitées à utiliser plutôt la voie consistant à déclarer les extensions d'indication à l'Office fédéral de la santé publique ou à veiller à ce que l'information professionnelle du médicament corresponde aux dernières études cliniques.

A cet égard, j'aimerais également évoquer la décision du Conseil fédéral du mois de mai 2013. Le 8 mai 2013, le Conseil fédéral a opté pour des mesures visant à augmenter l'incitation à déclarer les extensions d'indications. Il a simplement été prévu que le réexamen du caractère économique serait simplifié. Il a également été précisé que les processus d'admission d'un médicament sur la liste des spécialités seraient accélérés. Il est évidemment important que l'on incite à pratiquer cette voie. On doit conserver cette incitation.

Cela dit, nous sommes prêts à étudier d'autres solutions. Par conséquent, il faut continuer à tenir compte du fait que seuls les assureurs-maladie peuvent, après avoir consulté le médecin-conseil, décider au cas par cas si le remboursement à titre exceptionnel du prix d'un médicament se justifie. Chaque patient réagissant évidemment de manière différente à un traitement, on pourrait aussi prévoir des garanties spéciales de remboursement qui, selon les cas, s'avéreraient différentes après adaptation des articles 71a et 71b OAMal.

Avec ces éléments qui expliquent comment nous souhaitons mettre en oeuvre la motion en cas d'acceptation, je vous recommande de l'adopter.