preparatory:AB 149817

Wortprotokoll

Je crois que l'on peut effectivement dire que, depuis le dépôt de cette motion en septembre 2011, il s'est passé beaucoup de choses. De [PAGE 21] nombreuses décisions ont été prises au Parlement avec les acteurs concernés - je fais référence ici au plan directeur "Médecine de famille et médecine de premiers recours". Je crois que nous considérons ensemble - le Parlement l'a clairement indiqué au cours des débats qui ont eu lieu - que la médecine de famille est un pilier important de la médecine de premier recours. Par contre nous avons clairement indiqué que la médecine de famille doit être considérée comme faisant partie de la médecine de premier recours et que celle-ci doit être encouragée de manière globale.

Concernant Tarmed - c'est un des points de la motion -, une différenciation du tarif qui serait fondée principalement sur des questions de politique régionale serait contraire au principe d'économicité inscrit dans la LAMal. Il faudrait donc, si on souhaite le mettre en oeuvre, modifier le système tarifaire, et modifier la loi. Je le dis ici clairement: nous considérons que les mesures tarifaires ne permettraient pas vraiment de résoudre le manque de médecins de premiers recours dans certaines régions. Il y a, au moins autant que les perspectives financières, d'autres éléments qui jouent un rôle: l'environnement social, la nécessité de participer au service d'urgence, la possibilité de pratiquer à temps partiel. Ce sont des éléments qui ont une influence importante sur le choix professionnel.

Un tarif différencié par région induirait le risque de compenser, là où le tarif est le plus bas, par des prestations plus importantes ou par plus de prestations que nécessaire, ou, pour les assurés, celui de choisir un médecin en ville parce que le tarif y serait meilleur marché. Il nous semble que ce système, qui nécessite une modification de la loi, aurait certainement des conséquences assez importantes. Pour le maîtriser, il faudrait des mesures d'accompagnement qui seraient probablement assez lourdes.

Un autre élément, déjà cité dans l'avis du Conseil fédéral, est la possibilité de s'appuyer sur la compétence subsidiaire que le Parlement a donnée au Conseil fédéral pour ce qui concerne la structure tarifaire et son adaptation. Comme vous le savez, le Conseil fédéral avait déjà laissé entendre dans sa réponse à l'automne 2011 qu'il pourrait faire usage de cette compétence si elle lui était attribuée. Elle lui a été entre-temps attribuée par le Parlement. Elle est entrée en vigueur. Nous sommes maintenant en train de tenter une première application dans l'attente d'une révision plus large et plus complète du Tarmed.

Voilà les éléments que je souhaitais ajouter ici. Il y a donc beaucoup de choses qui se sont faites: le masterplan, la loi sur les professions médicales universitaires, la formation et la recherche, le financement et l'approvisionnement, les tarifs de laboratoires, la question de la structure du tarif - et il y aura aussi la votation du mois de mai prochain. On peut dire qu'avec tous les travaux qui ont été réalisés, les décisions ont été prises, la direction a été fixée. Elle n'est pas conforme à tous les points voulus par la motion, mais le travail a été réalisé.

Dans ces conditions, je vous invite à suivre la proposition du Conseil fédéral et de votre commission et à rejeter la motion.