Cramer Robert · Ständerat · 2014-03-04

Wortprotokoll

Effectivement, il y a peut-être quelque chose d'un peu paradoxal à se déclarer satisfait et à demander tout de même l'ouverture d'une discussion.

La satisfaction vient du fait que, dans sa réponse, le Conseil fédéral dit très clairement que l'on ne peut pas se borner à une application mécanique de la note conjointe qui avait été faite à l'époque concernant cette problématique du droit d'option et qu'il faut aller au-delà. Et le Conseil fédéral fait part de "l'importance que revêt la clarification des conditions d'une transition la plus souple possible, en particulier afin de garantir la continuité des soins déjà entamés en Suisse". Cela est extrêmement important et je le considère comme extrêmement satisfaisant.

Au-delà de cette satisfaction, pourquoi demander l'ouverture d'une discussion? Tout d'abord pour avoir l'occasion de remercier le Conseil fédéral de sa réponse et ensuite parce que nous sommes ici dans un dossier qui est extrêmement évolutif. Le Conseil fédéral le relève du reste: en conclusion à sa réponse à l'interpellation, il indique qu'"à l'heure actuelle, les modalités concrètes de mise en oeuvre de ce réaménagement interne à la France sont encore en cours d'élaboration par les autorités compétentes de cet Etat" et donc on ne sait pas encore exactement jusqu'où on pourra aller dans les aménagements qui vont être décidés.

Dans le cadre de ce processus évolutif, il me semble utile de signaler au Conseil fédéral qu'il y a encore des doutes en ce qui concerne la validité de la décision qui a été prise par le gouvernement français de mettre fin au droit d'option des frontaliers, droit d'option qui pouvait donc s'exercer entre la CMU, qui est la couverture maladie universelle française, et une assurance privée française.

Actuellement, se basant notamment sur le fait que certains considèrent que les informations qui avaient été données aux frontaliers au moment de l'exercice de ce droit d'option peuvent être considérées comme peu claires et insuffisantes, le Conseil d'Etat du canton de Genève a demandé un avis de droit pour savoir dans quelle mesure la réouverture du droit d'option devrait être accordée aux frontaliers. Pour cet avis de droit, un délai de remise du rapport a été fixé au 15 avril 2014 et il va de soi que dès que les conclusions de cet avis seront connues, elles seront communiquées immédiatement au Conseil fédéral.

Cela étant, et quelles que soient les conclusions auxquelles l'avis de droit pourrait aboutir, il est évident que ce dossier mérite d'être suivi. Il mérite d'être suivi parce qu'il concerne tout un système de soins - et à cet égard je relève que cette interpellation a été signée par tous mes collègues des régions frontalières avec la France, c'est dire l'importance qu'elle revêt. Aujourd'hui, de part et d'autre de la frontière, s'est organisé un système de soins, avec des capacités adéquates et suffisantes en Suisse pour répondre aux besoins, s'agissant aussi bien des médecins privés en cabinet que de la médecine hospitalière, capacités qui, dans le même temps, ne trouvent pas leur pendant en France, pays qui présente une sous-dotation absolument évidente. Au-delà de ces questions de planification sanitaire, il faut tout de même considérer qu'on a affaire ici, dans le domaine des soins, à une multitude de situations individuelles. Il y a les situations - dont fait état la réponse du Conseil fédéral - de celles et ceux qui sont actuellement en traitement pour des affections graves, des personnes qui sont dans une situation de détresse et d'angoisse. Evidemment, il ne s'agit pas d'ajouter à cela l'incertitude.

Indépendamment des personnes qui sont actuellement atteintes dans leur santé, pour l'avenir il est nécessaire d'essayer de rechercher une solution gagnant-gagnant, une solution qui soit favorable pour nos partenaires français, dont le système de soins à proximité de la frontière est actuellement fortement lacunaire et ne pourrait pas absorber de nouveaux assurés. Dans le même temps, il s'agit de trouver une solution satisfaisante pour toutes celles et tous ceux qui souhaitent pouvoir continuer à avoir accès à une médecine de proximité dans des hôpitaux suisses ou à être soignés par des médecins privés suisses.

C'est en ce sens que je remercie vivement le Conseil fédéral de sa réponse. [PAGE 30]