Berset Alain · Bundesrat · 2014-03-04

Wortprotokoll

Aux articles 12 et 13, avec la recherche du bon niveau pour légiférer, vous vous posez la question très classique pour un parlement: jusqu'où faut-il aller, jusqu'où peut-on aller, préciser les choses, sans trop limiter la marge de manoeuvre ainsi que la capacité d'évoluer et de réagir rapidement au monde qui nous entoure?

Ces deux articles ont déjà fait l'objet d'un long travail de rapprochement important, il faut le dire. Au début, nous avions des variantes qui étaient presque impossibles à mettre en oeuvre. Ce n'est plus le cas et nous avons maintenant le choix entre une version défendue par la majorité et une autre par la minorité, qui peuvent toutes les deux être appliquées, mais qui ont naturellement des conséquences. Et c'est de ces conséquences dont je dois vous parler maintenant.

Tout d'abord, il faut quand même bien constater que chaque fois que l'on aborde ce sujet, on a un produit en tête. On pense au yogourt que l'on a mangé au petit-déjeuner ou au pain que l'on a acheté la veille ou à un achat que l'on a pu faire ou que l'on va faire. Mais il y a des milliers ou des dizaines de milliers de produits. Vous pouvez trouver autant d'exemples de produits que ceux qui vous passent par la tête et à chaque fois, on aura affaire à une situation différente. Nous avons donc besoin de flexibilité pour pouvoir tenir compte de cette immense diversité dans le cadre des ordonnances. Nous avons besoin de cette flexibilité pour pouvoir, en collaboration avec les organisations de protection des consommateurs et avec l'industrie alimentaire, trouver une solution qui tienne compte des intérêts des uns et des autres. Nous avons également besoin de cette flexibilité pour pouvoir réagir au développement du droit de l'Union européenne.

Je m'exprime très spécifiquement maintenant sur la lettre d de l'alinéa 1 de l'article 12, défendue par la minorité: la limite de 20 pour cent peut paraître à première vue comme une solution qui nous permettrait de régler la question. Seulement, ce n'est pas le cas, car une pure limite quantitative ne fonctionne pas.

Prenons un exemple. Madame Maury Pasquier a dit qu'avec l'adoption de cette proposition, on devra déclarer la provenance du lait dans le yogourt. Tout le monde est d'accord là-dessus et ce sera fait, avec ou sans cette limite de 20 pour cent. Par conséquent, il faudra également déclarer la provenance de la viande dans les lasagnes. Tout le monde a été sensibilisé à ce thème. Mais qu'est-ce que cela signifie maintenant? Avec cette limite de 20 pour cent, cela signifie qu'un producteur de sirop devra indiquer la provenance de l'eau, puisqu'il y a évidemment plus de 20 pour cent d'eau dans le sirop. Cela signifie aussi qu'un producteur de beurre aux truffes n'aura pas besoin de donner la provenance des truffes, parce qu'il y a moins de 20 pour cent de truffes dans certains beurres aux truffes - je n'en suis pas un grand spécialiste, je m'appuie là sur ce qu'on m'a dit. On voit bien avec cet exemple que cette limite de 20 pour cent tente, dans le fond, de régler la question de manière efficace, mais va plutôt nous poser des difficultés que nous apporter des solutions. Il y a des cas où les matières premières sont présentes à moins de 20 pour cent dans un produit mais où il est fondamental de les annoncer et il y a des cas, comme celui de l'eau dans le sirop, où le fait d'indiquer systématiquement la provenance de la matière première n'est pas une question essentielle. Il faut en discuter au cas par cas et je n'aimerais pas ici tirer avec vous de conclusions hâtives. Il nous faut simplement avoir la marge de manoeuvre qui permette de régler cette question; c'est ce que nous donne la proposition de la majorité de la commission et c'est la raison pour laquelle j'aimerais vous inviter à la soutenir. Je vous indique déjà qu'on va appliquer cette délégation de compétences avec beaucoup d'attention, ce dans l'intérêt des consommateurs, mais tout en faisant en sorte que cela reste praticable pour l'industrie. Cet équilibre est à trouver dans le dialogue et la négociation et ne peut pas être contenu dans la loi, même si nous irons dans ce sens-là. [PAGE 15]