Hêche Claude · Ständerat · 2014-03-04

Wortprotokoll

Le président (Hêche Claude, premier vice-président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 8 voix contre 0 et avec 4 abstentions, de rejeter la motion. Le Conseil fédéral propose également le rejet de la motion.