preparatory:AB 150125

Wortprotokoll

Le postulat Bruderer Wyss 12.4099, qui est maintenant en discussion, charge le Conseil fédéral d'examiner, en collaboration avec les cantons qui sont fortement concernés, comment la compétence en cas de séjour dans un home situé hors du canton de domicile pourrait être réglée rapidement dans la loi sur l'assurance-maladie. Madame Bruderer Wyss propose de prévoir "une règle analogue à celle de la loi sur les prestations complémentaires".

Le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis maintenant deux ans, c'est-à-dire depuis le 1er janvier 2011, prévoit un financement réparti en trois parts: premièrement la contribution de l'assurance-maladie, deuxièmement la participation limitée de l'assuré et, troisièmement, le financement résiduel assumé par le canton. Il est vrai que la diversité des règles cantonales relatives au financement résiduel et l'absence de coordination peuvent conduire à des lacunes de financement, à des difficultés, notamment en cas de soins à domicile hors canton.

Le financement des séjours en home hors du canton de domicile de l'assuré a déjà été abordé à plusieurs niveaux, à plusieurs reprises également. On a aussi mené des discussions à ce sujet dans le cadre du Dialogue Politique nationale suisse de la santé. Dans ce cadre, il a été proposé que l'Office fédéral de la santé publique et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé poursuivent les discussions, examinent entre autres cette problématique dans le respect du cadre légal et de la systématique de la loi.

L'Office fédéral de la santé publique a, par ailleurs, rédigé trois rapports à la demande des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux conseils. Un quatrième rapport est encore en préparation. Ces rapports ont surtout servi à mettre en évidence l'existence des problèmes de financement pour les séjours en home hors du canton de domicile de l'assuré.

Le législateur, le Parlement, a accordé aux cantons la compétence en matière de financement résiduel. L'OFSP leur a recommandé de résoudre ces problèmes par des conventions intercantonales. Les cantons n'étant pas parvenus à coordonner leurs travaux, les problématiques demeurent. Dans ce sens, nous sommes prêts à accepter le postulat; nous vous recommandons de l'adopter. Nous souhaitons qu'il soit possible d'aborder encore cette question. Nous souhaitons que le libre choix du fournisseur de prestations et le financement des soins en cas de prestation hors canton soient assurés, raison pour laquelle nous souhaitons aller dans le sens demandé par ce postulat; nous souhaitons pouvoir développer ce rapport.

Evidemment, les cantons sont compétents en la matière. Il est clair aussi qu'une solution ne peut être efficace que si elle est élaborée avec eux et cela fait aussi partie des travaux que nous devons mener. Il est clair enfin que les propositions que nous allons devoir élaborer devront respecter le cadre légal aussi bien que la systématique de la LAMal.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à adopter ce postulat.