preparatory:AB 150180

Wortprotokoll

Ce qui fait la stabilité, la solidité, la crédibilité d'un Etat, c'est qu'il y a quelques règles. Ces règles définissent le fonctionnement de l'Etat: ce qui peut être fait, ce qui ne peut pas l'être. Et les règles prennent toute leur importance lorsqu'il existe une situation compliquée ou des divergences sur ce qu'il convient de faire. C'est là, précisément dans ces situations, que les règles que le Parlement et le peuple ont données à nos institutions prennent toute leur importance. Combien de fois dans ce conseil avez-vous ouvert la Constitution fédérale, la loi sur le Parlement, le règlement du Conseil des Etats, la loi sur la consultation, pour vérifier l'un ou l'autre point ou alors pour chercher la règle à appliquer dans telle situation? Ce respect des règles n'est pas seulement un luxe lorsque les temps vont bien, cela devient une nécessité lorsque nous faisons face à une situation qui alimente la controverse. Alors, dans ces cas-là, le respect des règles est essentiel; alors, dans ces cas-là, il permet d'éviter l'arbitraire et d'éloigner le risque de rendre les institutions imprévisibles. Parmi ces règles fondamentales figure la séparation des pouvoirs. Il y a des compétences et un temps pour les exercer qui sont dévolus à chaque autorité. Cela découle de la Constitution et des lois et cet équilibre est un des éléments essentiels de la prospérité et de la stabilité de notre pays et de ses institutions.

J'aimerais maintenant formuler des remarques de trois ordres. Tout d'abord, la question institutionnelle. La décision de principe du Conseil fédéral date du 10 octobre 2012. C'est une décision qui a été prise en toute conformité avec la lettre et l'esprit de la Constitution et des lois. C'est une décision du Conseil fédéral.

Cette décision a été communiquée le jour-même, le 10 octobre dans l'après-midi. La motion dont nous parlons maintenant a été déposée deux mois plus tard. Je crois qu'elle a été déposée - on peut le dire et je crois que c'est incontestable - en réaction à la décision du Conseil fédéral, et non l'inverse. Le 27 février dernier, en ayant connaissance de la motion et en agissant toujours dans le strict cadre de ses compétences, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le message et vous a proposé de rejeter la motion. C'est une décision du Conseil fédéral. Donc, si la motion était adoptée, on devrait se demander maintenant quelles sont ses conséquences alors qu'elle porte sur une décision qui relève clairement du Conseil fédéral, prise dans un cadre légal. Autrement dit, une motion peut-elle contraindre un autre pouvoir, exécutif ou judiciaire, à prendre une décision spécifique dans un cas particulier où cet autre pouvoir s'en tient clairement aux compétences et aux règles fixées? [PAGE 223]

Il y a ensuite la question politique. Cela a été dit, cinq exemplaires de la motion, aux textes pratiquement identiques, ont été déposés dans les deux conseils: un exemplaire a été déposé au Conseil des Etats et quatre au Conseil national, soit environ un exemplaire pour 50 membres du Parlement. La motion a été déposée par des représentants de plusieurs groupes politiques. Monsieur Schwaller a été clair et je l'en remercie: il ne s'agit pas d'influencer par ce biais les délais - je dirai un mot tout à l'heure sur les délais. Mais nous ne pouvons pas faire abstraction du fait que, dans le débat public, et même dans l'argumentation qui figure dans les autres motions, il s'agit d'éviter la proximité des élections fédérales et d'un vote sur l'initiative. Il faut appeler un chat un chat!

Je sais - et je vous en sais gré - que vous ne portez pas cette argumentation. Mais j'aimerais quand même vous faire remarquer que cette législature est âgée de quinze mois, nous sommes en mars 2013.

La question qui se pose est de savoir si, pour la première fois, le Parlement devra se prononcer sur l'initiative populaire, en septembre 2013 ou en décembre 2013. La différence est de deux mois et demi - j'y reviendrai brièvement tout à l'heure. Il nous paraît souhaitable, dans ce premier tiers de la législature, de pouvoir mener des réflexions de fond sans avoir toujours dans le viseur les échéances électorales.

Il y a deuxièmement un risque de précédent dont il a été relativement peu question aujourd'hui. Est-ce que vraiment cela doit devenir une habitude au Parlement - c'est à vous d'en décider - de pouvoir, par voie de motion, alors que le Conseil fédéral, dans le cadre des délais qui lui sont fixés par la loi, fait son travail, mener ici en parallèle un débat sur les initiatives populaires? Il y a naturellement ici un risque de précédent.

Il y a troisièmement la question pratique: quels sont les effets concrets de la motion dont vous parlez maintenant? Faut-il interrompre la consultation? J'ai entendu que non, me semble-t-il. Nous n'allons donc pas interrompre la consultation, et c'est heureux! Elle a été ouverte le 27 février dernier, pour trois mois: 26 cantons, 4 conférences intercantonales, 12 partis politiques, des associations de communes, de villes, de régions de montagne, 20 organisations économiques et plus de 100 organisations dans le domaine de la santé ont été consultés. Le Conseil fédéral a souhaité, dans le cadre du délai qui lui est fixé, prendre l'avis de l'ensemble de ces organisations, avoir leur avis sur les propositions qu'il formule. Vous le savez, nous avons toujours accordé, dans notre pays, la plus grande importance aux consultations, institution nationale par excellence. Le Conseil fédéral ne souhaite pas décider sans avoir entendu les avis de toutes les organisations consultées, d'autant plus que tout se fait dans les délais qui sont fixés par la loi.

Je vous donne maintenant quelques informations. La consultation dure trois mois et elle se terminera au début du mois de juin prochain. Il est prévu - et j'aimerais que ce soit très clair ici - que le Conseil fédéral adopte le message en septembre de cette année. Il appartiendra ensuite au Parlement de décider du rythme de traitement, de décider s'il y a plusieurs éléments, de les séparer ou non. Ce sont des décisions qui appartiennent pleinement au Parlement.

J'aimerais en outre relever ici, comme je l'ai dit tout à l'heure, qu'avec le calendrier le plus rapide, celui selon lequel le Conseil fédéral n'aurait pas mené de consultation et aurait simplement adopté un message à la fin du mois de mai pour appeler au rejet de l'initiative sans contre-projet, il n'aurait pas été possible de traiter l'initiative au conseil avant la session d'automne. L'alternative est donc septembre 2013 ou décembre 2013. Si c'est en décembre 2013 et qu'ensuite le Parlement travaille rapidement, vous avez la garantie d'avoir une votation populaire en 2014, si vous le souhaitez. Il y a donc, avec ou sans la consultation, onze semaines de différence dans le traitement, soit moins de trois mois.

Quelques éléments maintenant sur le contenu, parce qu'il a été tout de même mentionné par plusieurs oratrices et orateurs dans ce débat. Le Conseil fédéral considère que la sélection des risques est l'un des problèmes qu'il faut corriger dans l'assurance-maladie, à côté de la question de la surveillance ou du système de fixation des primes dont vous avez par exemple parlé tout à l'heure. La sélection des risques est reconnue largement comme un problème - je crois que de nombreux orateurs sont allés dans cette direction - parce qu'elle empêche la concurrence de fonctionner où elle devrait, notamment sur la qualité du service. Dans le cadre des réflexions menées, le Conseil fédéral a arrêté le 10 octobre 2012 une position claire. Il s'oppose à l'initiative populaire parce qu'elle représente un changement de système qui n'est pas souhaitable, qui ne permettrait pas d'améliorer la situation actuelle. Cette position est très claire, mais le Conseil fédéral souhaite modifier la LAMal sur deux points qui concernent l'amélioration de la compensation des risques: le nouveau critère de compensation des risques avec notamment les groupes de médicaments et un système de réassurance pour les très hauts coûts.

La différence entre ce système de réassurance et l'initiative populaire est assez simple. Avec l'initiative populaire, 100 pour cent des assurés quitteraient le système de concurrence. Avec le contre-projet du Conseil fédéral, 100 pour cent des assurés resteraient dans le système de concurrence, et environ 2 pour cent seraient soumis à une réassurance pour la part des coûts annuels qui dépasse 32 000 francs, soit ceux que l'on appelle les "très hauts coûts". D'autre part, le Conseil fédéral a souhaité également prendre l'avis des 200 organisations consultées sur la séparation plus claire de l'assurance de base et des complémentaires - ce qui peut également être envisagé comme un élément pour lutter contre la sélection des risques.

Je peux vous dire que le Conseil fédéral a compris le message qui est adressé par la motion. Le message est clair: une majorité de membres de votre conseil a signé une motion qui demande qu'une initiative populaire soit soumise en votation populaire sans contre-projet. Nous avons pris note du message envoyé par le Conseil des Etats, ne serait-ce qu'avec la motion et les 27 signatures. Le fait de savoir si vous adoptez, retirez ou rejetez la motion par la suite n'a plus grand-chose à voir avec ce message; le message a été envoyé et il a été entendu. La décision appartiendra alors au Parlement et le Conseil fédéral respectera toutes les décisions prises par le Parlement dans le cadre de ses compétences, comme il l'a toujours fait.

Connaissant ce message, le Conseil fédéral a néanmoins décidé d'ouvrir la consultation sur les réflexions qui ont été menées dans ce domaine, indépendamment des autres réflexions politiques, parce que nous avons souhaité donner à toutes les organisations consultées une occasion de transmettre leur avis sur les différentes idées qui sont discutées à présent.

Le Conseil fédéral va maintenant poursuivre son travail dans le cadre et les délais fixés par la Constitution fédérale et par les lois. Je ne sais pas ce que vous allez faire avec cette motion. La décision va vous appartenir. Mais j'ai bien entendu que personne ici ne souhaite que la consultation soit interrompue. J'ai bien entendu que de cette motion, telle qu'elle existe aujourd'hui, il est possible de déduire que le Conseil des Etats ne souhaite pas opposer de contre-projet à l'initiative populaire. Vous pourrez en décider librement au terme d'un deuxième débat, puisque celui d'aujourd'hui peut être considéré comme un premier débat.

Un autre message essentiel: vous souhaitiez que le travail avance vite. Or nous allons aussi vite que possible. Il est prévu que le Conseil fédéral adopte le message en septembre prochain.

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.