AB 150337

Wortprotokoll

Actuellement, quiconque possède une radio ou un téléviseur est soumis à l'obligation de payer la redevance de réception. Cette disposition s'applique également aux appareils multifonctions, comme les smartphones, les ordinateurs ou les tablettes, qui permettent eux aussi de capter des programmes de radio et de télévision. En effet, ce que désigne le terme "appareil de réception" n'est pas toujours très clair. Il devient de plus en plus difficile de veiller au respect de l'obligation de payer la redevance et par conséquent le financement du service public à la radio et à la télévision s'en trouve menacé.

C'est pourquoi le Parlement a chargé le Conseil fédéral en septembre 2011 de concevoir un système qui résolve ce problème. La nouvelle redevance sera perçue auprès de tous les ménages et de toutes les entreprises, qu'un appareil de réception radio ou TV soit exploité ou non. Le but est de mettre en place un financement adapté et efficace des programmes de radio et de télévision dans toutes les régions linguistiques du pays.

Le nouveau système de redevance est approprié; il propose des procédures de perception et d'exonération simplifiées. Avec l'évolution technologique que nous connaissons depuis un certain nombre d'années en matière de télécommunication et de radiodiffusion, le système actuel de perception de la redevance devient obsolète. Les modifications qui nous sont soumises aujourd'hui vont dans la bonne direction. En effet, les utilisateurs ne seront plus tenus de s'annoncer, ni d'annuler leur enregistrement auprès de l'organe de perception. Tout se fera automatiquement par le biais du contrôle des habitants. Si des assujettis oublient d'annuler leur enregistrement, par exemple après un déménagement, il n'y aura plus de double facturation. Il ne sera plus nécessaire de suivre des procédures laborieuses et coûteuses pour déterminer l'obligation de payer la redevance. L'organe de perception n'aura plus à effectuer de contrôles dans les foyers et les entreprises.

L'introduction d'une redevance générale permet ainsi de réduire la charge administrative pour les ménages et les entreprises, pour l'organe de perception ainsi que pour l'autorité de surveillance. Il n'y aura en principe plus de resquilleurs, puisque chaque ménage devra payer une redevance. La collectivité ne devra ainsi plus compenser les sommes qui manquent en raison du resquillage.

De plus, certaines exonérations seront toujours possibles pour les bénéficiaires de prestations annuelles complémentaires à l'AVS et à l'AI. Les personnes nécessitant des soins intensifs dans des foyers ne paieront pas la redevance, puisque l'institution sera considérée comme un ménage collectif, assujetti en tant que tel.

Pour les entreprises, la redevance sera perçue selon le chiffre d'affaires global qu'elles déclarent au chiffre 200 du formulaire de décompte TVA. La limite au-delà de laquelle la redevance devra être payée, devrait être fixée à 500 000 [PAGE 245] francs. Cette limite permettra notamment d'éviter que les petites entreprises, souvent familiales, soient soumises à une double taxation. Dès lors, sur les 550 000 entreprises présentes en Suisse, 140 000 devront payer la redevance, soit moins de 30 pour cent de toutes les entreprises. Autre changement important pour les entreprises: elles devaient auparavant s'acquitter d'une redevance pour chaque succursale possédant des appareils de réception, ce qui pouvait induire des sommes très élevées à payer lorsqu'il y avait plusieurs filiales. Avec le nouveau système, ce critère n'est plus applicable, puisque l'assujettissement dépendra du chiffre d'affaires et non plus du nombre de succursales. Par ailleurs, la redevance est fixée de manière échelonnée en fonction du chiffre d'affaires des entreprises, prenant ainsi en compte leur taille.

Nous avons eu une longue discussion en commission sur le maintien ou non de certaines exonérations. Je ne vais pas entrer dans le détail ici, nous reviendrons plus concrètement sur ce sujet lors du traitement des propositions de la minorité Rickli Natalie.

D'autres champs de réglementation sont aussi traités dans cette modification de loi, comme la surveillance des autres services journalistiques de la SSR, l'indépendance vis-à-vis de l'Etat, la répartition des compétences dans le domaine de la gestion des fréquences, l'interface entre la COMCO et le DETEC, les compétences de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision.

Autre élément important: dorénavant, les chaînes régionales de télévision avec concession devront sous-titrer leurs principales émissions d'information afin d'adapter leurs programmes aux besoins des malentendants. Le sous-titrage sera intégralement financé par la redevance radio-télévision.

Actuellement, les concessions locales et régionales de radio et de télévision ne peuvent être octroyées que si la diversité de l'offre et des opinions n'est pas mise en péril. Cette condition a parfois conduit à des procédures d'octroi assez longues. Pour simplifier la procédure, ce point ne devra plus être examiné au préalable. Mais la question de la concentration des médias reste importante: lorsque plusieurs candidatures sont équivalentes, la concession sera octroyée au diffuseur qui contribue le plus à la diversité des médias.

Pour ce qui est de la proposition de non-entrée en matière de la minorité Rickli Natalie, la majorité des groupes en commission a accepté d'entrer en matière et a reconnu que le système actuel devait être modifié au plus vite. La majorité de la commission n'a pas mis en doute ou en discussion le principe même de la redevance, comme le fait la proposition défendue par la minorité Rickli Natalie.

La commission a également rejeté toutes les propositions de renvoi discutées en séance, que ce soit celle de Monsieur Jürg Grossen, qui souhaitait renvoyer le projet au Conseil fédéral, en lui demandant de modifier le financement par une augmentation de la TVA, ou celle qui nous est soumise aujourd'hui par la minorité Rickli Natalie, qui désire que le Conseil fédéral présente un message définissant le mandat de service public et qu'il fasse voter la population sur une modification de la Constitution en vue de l'introduction d'un nouvel impôt sur les médias. Vu l'indépendance de la radio et de la télévision vis-à-vis de l'Etat, un financement par le biais du budget de la Confédération poserait problème. Lors des débats sur le budget, une influence pourrait être exercée sur le contenu des programmes financés.

Notre démocratie directe a besoin de médias efficaces. Tous les citoyens en profitent, indépendamment du fait qu'ils consomment ou non les programmes. En payant une redevance pour la radio et la télévision, les ménages et les entreprises apportent une contribution importante à la formation démocratique de l'opinion et au développement culturel de notre pays. Je vous invite par conséquent à entrer en matière sur cette modification de loi, qui est indispensable au maintien d'une politique démocratique des médias.

La majorité de la commission vous recommande d'entrer en matière sur le présent projet et de rejeter tant la proposition de non-entrée en matière que la proposition de renvoi défendues par les minorités Rickli Natalie. La commission est entrée en matière, par 16 voix contre 6, et elle a rejeté la proposition de renvoi défendue par la minorité Rickli Natalie.