AB 150479

Wortprotokoll

A l'article 40 alinéa 1, nous traitons de la quote-part de la redevance de radio-télévision attribuée aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision. Actuellement, la loi prévoit un pourcentage fixe de 4 pour cent. Comme les excédents de la quote-part de la redevance de radio-télévision ne peuvent pas être évités et s'accumulent, le Conseil fédéral propose de mettre en place une flexibilisation du système, ce qui permettrait d'utiliser plus tard les excédents accumulés. C'est pourquoi il a introduit une nouvelle fourchette de 3 à 5 pour cent.

Toutefois, la majorité de la commission a estimé que le projet du Conseil fédéral de mettre en place une quote-part de 3 à 5 pour cent n'était pas adéquat et comportait un certain risque pour les radios et télévisions privées dépendantes de la redevance. En effet, la commission estime que la planification financière pour les sociétés risque d'être difficile à établir si l'on maintient cette tranche de 3 à 5 pour cent.

Plusieurs propositions ont été discutées en commission. Madame Amherd proposait une quote-part à au moins 5 pour cent. En effet, pour elle la quote-part actuelle de 4 pour cent ne suffit pas à de nombreuses radios et télévisions locales qui rencontrent de grosses difficultés financières. Madame Regula Rytz a quant à elle fait une proposition pour une quote-part de 4 à 5 pour cent, qui a été soutenue par la majorité de la commission. Cette proposition garantit les montants que les radios et télévisions privées touchent actuellement, ce qui donne une sécurité dans la planification et permet une certaine flexibilité, comme le désire le Conseil fédéral. Monsieur Thomas Hurter a proposé quant à lui de maintenir la quote-part fixe actuelle, soit à 4 pour cent.

La commission vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Hurter Thomas et à accepter celle défendue par la majorité, soit une quote-part de 4 à 5 pour cent, qui a été adoptée par 15 voix contre 8.

A l'article 40 alinéa 1bis, la majorité de la commission vous invite à soutenir sa proposition, qui prévoit d'indiquer de façon claire la répartition de la quote-part, soit 36 pour cent pour les radios et 64 pour cent pour les télévisions. Cette répartition est basée sur les versements actuels et permettra plus de transparence, en évitant de laisser le taux fluctuer d'une année à l'autre en fonction de la conjoncture médiatique. En commission, cette proposition a été adoptée par 10 voix contre 7 et 4 abstentions.

En ce qui concerne l'article 44 alinéa 3, lors du débat parlementaire sur la révision totale de la loi sur la radio et la télévision, le législateur a souhaité limiter la concentration des médias par une mesure quantitative et qualitative. La restriction visait principalement à éviter une concentration horizontale en empêchant quelques grands éditeurs d'acquérir à l'envi des stations de radio et de télévision et de se partager le marché suisse. Toutefois, les modes de diffusion numérique sont apparus, surtout dans le domaine de la radio. Ces nouvelles technologies numériques n'ont pas encore véritablement été discutées au sein du Parlement. Néanmoins, les concessions octroyées sur la base de celles-ci doivent être prises en considération dans la nouvelle formulation de l'article 44 alinéa 3. Afin de laisser une marge de manoeuvre au Conseil fédéral, ce dernier pourra prévoir des exceptions pour la mise en service de nouvelles technologies. La modification de l'article 44 alinéa 3 nous permettra ainsi d'atténuer l'entrave au développement technologique que le législateur a involontairement créée en restreignant à deux le nombre de concessions pouvant être obtenues.

La commission a de ce fait rejeté la proposition défendue par la minorité Rickli Natalie, par 12 voix contre 7 et 2 abstentions.

A l'article 80 alinéa 2, la majorité de la commission vous propose d'introduire une disposition selon laquelle le choix des membres du conseil de fondation se fait selon une représentation équilibrée des sexes et des régions linguistiques. Ce qui nous a semblé étonnant, c'est de devoir encore faire ce genre de proposition en 2014! La représentation équitable des sexes et des régions devrait se faire d'office, mais ce n'est malheureusement pas le cas actuellement.

La commission a soutenu cette proposition par 14 voix contre 8.

En ce qui concerne les excédents après répartition de la quote-part de la redevance radio-télévision à l'article 109a, afin de pouvoir utiliser autrement les excédents de quote-part accumulés depuis 2007, une adaptation légale est nécessaire. L'article 109a prévoit que, s'il reste des excédents au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition, ils sont remboursés aux assujettis. Afin de limiter les frais administratifs, les assujettis enregistrés à l'entrée en vigueur de la présente disposition seront pris en compte. Ils recevront tous la même somme, soit environ 14 francs.

La commission a été saisie de plusieurs propositions individuelles, mais qui vont toutes plus ou moins dans le même sens. Ces propositions prévoient qu'une partie des excédents soit attribuée à la formation et à la formation continue des journalistes.

La proposition défendue par la minorité Candinas ne souhaite aucun remboursement des excédents aux assujettis, mais leur distribution pour un quart à la formation et au perfectionnement des journalistes et pour trois quarts à l'encouragement des nouvelles technologies de diffusion.

La majorité de la commission a rejeté cette proposition, car elle estime que les excédents appartiennent clairement aux assujettis et que le projet du Conseil fédéral représente la solution la plus juste.

La commission vous invite, par 12 voix contre 11, à soutenir la version du Conseil fédéral.