Darbellay Christophe · Nationalrat · 2014-06-13

Wortprotokoll

Nous traitons ici l'initiative du canton du Valais dont le but est de créer une assurance contre les risques de fluctuation monétaire en vue de soutenir l'économie. Cette initiative se base sur le modèle de l'Assurance suisse contre les risques à [PAGE 1082] l'exportation. Elle a pour but la création et le maintien d'emplois aussi en phase de fluctuation monétaire.

La commission a procédé à l'examen préalable de cette initiative cantonale en date du 8 avril 2014. Elle a refusé d'y donner suite par 18 voix contre 6 et 1 abstention. Ce faisant, elle s'est ralliée à la position du Conseil des Etats de septembre 2013 qui a lui aussi décidé de ne pas donner suite à l'initiative, par 21 voix contre 6 et 1 abstention. Une proposition de minorité, défendue par notre collègue Pardini, propose de donner suite à l'initiative du canton du Valais.

La majorité de la commission rappelle que l'initiative déposée en 2011 avait le soutien de la grande majorité des membres du Grand Conseil valaisan. On était dans un tout autre contexte que celui qui prévaut aujourd'hui. Nous étions à l'époque de la parité entre l'euro et le franc suisse. L'inquiétude prévalait dans tous les secteurs d'exportation, le tourisme en particulier, l'horlogerie, la construction des machines et j'en passe. Ces secteurs étaient désarmés face au franc fort, face à l'amplitude des variations des taux de change et à l'instabilité chronique des taux de change, notamment du taux de change du franc suisse dans l'optique des exportations vers notre premier marché d'exportation qu'est l'Union européenne.

Toutefois, il convient ici de souligner que le marché offre des solutions: "hedging", contrats à terme, options. De plus, l'assurance que nous connaissons contre les risques à l'exportation permet d'offrir des garanties aussi dans les monnaies principales utilisées par les pays vers lesquels nous exportons et pourrait être aussi une manière de prémunir l'économie contre le risque de fluctuations des taux de change. Il faut rappeler aussi que, dans les années 1970 et 1980, de telles solutions avaient été envisagées par la Confédération et que c'était le Conseil fédéral qui avait supprimé en 1985 cette garantie monétaire parce qu'elle conduisait à des pertes très importantes pour la Confédération de l'ordre, à l'époque, de 900 millions de francs. On peut imaginer aujourd'hui avec l'extension du volume des échanges entre la Suisse et toutes sortes de pays vers lesquels nous exportons que ce montant pourrait être multiplié par un facteur important, ce qui pourrait même mettre les finances de notre pays dans une situation relativement pénible.

Et puis, le contexte a fortement évolué depuis 2011, puisque la Banque nationale suisse est intervenue en fixant un taux de change plancher par rapport à l'euro. C'est d'abord son rôle prioritaire que de gérer la masse monétaire et d'essayer d'influencer les taux de change. Ce n'est pas le rôle de la politique, il ne faut pas ici mélanger les choses. L'introduction d'un taux de change plancher a été une excellente décision qui a permis de stabiliser la situation, d'offrir aux entreprises exportatrices une certaine prévisibilité et, surtout, d'éviter des fluctuations importantes et des effets de yoyo qui auraient eu vraiment des conséquences assez cataclysmiques pour l'économie du pays.

Enfin, sur le plan international, nous avons des engagements auprès de l'OCDE ainsi qu'auprès de l'OMC. On pourrait imaginer que ce type de prime préférentielle offerte aux entreprises pourrait être peu goûté par les organisations internationales au regard de nos engagements. Par conséquent, c'est aussi un argument qui a pesé dans la décision prise par la majorité de la commission.

Quant à la proposition de la minorité, je ne vais pas répéter tous les arguments exposés par Monsieur Pardini, mais enfin il s'agissait pour l'essentiel de dire que la solution valaisanne était praticable et qu'il n'était pas acceptable pour les petites et moyennes entreprises de payer des primes très élevées dans le cadre des solutions privées qui leur sont offertes. Il s'agissait aussi, pour la minorité, de dire que la Banque nationale était certes intervenue et avait pris une bonne décision mais que c'était insuffisant, et, enfin, que la solution proposée par l'initiative du canton du Valais est compatible avec nos engagements internationaux.

Je vous demande de suivre la majorité, assez nette, de la commission, qui vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative cantonale - la décision a été prise par 18 voix contre 6 et 1 abstention.