preparatory:AB 150939

Wortprotokoll

Nous reprenons ici le débat au sujet du sursis provisoire qui fait l'objet de la proposition de la minorité Schwander à l'article 293a.

Je rappelle que le droit en vigueur connaît le sursis concordataire qu'il est possible de demander afin d'obtenir non pas un ajournement, mais d'éviter la faillite et surtout d'obtenir un concordat; c'est seulement si cela est impossible que la faillite doit être prononcée. Pour obtenir un concordat, les conditions sont assez exigeantes, puisque l'ensemble des débiteurs doit se mettre d'accord. On peut donc dire que le sursis concordataire est un instrument de dernier recours, utilisé lorsqu'il n'y a plus beaucoup d'espoir de voir une société en difficulté pouvoir redresser la tête, et qu'il est un instrument rigide.

Dans le droit en vigueur, il manque un instrument qui serait comparable au "Chapter 11" américain, qui permet de protéger la société en difficulté et surtout lui permet d'élaborer un plan d'assainissement économique à un moment où l'on peut encore espérer que la faillite ne soit pas prononcée. L'introduction du sursis provisoire dans le projet du Conseil fédéral comble cette lacune. Comme le dit le Conseil fédéral lui-même dans son message, il s'agit ici d'un "véritable sursis économique" qui permet de trouver des solutions économiquement viables pour sauver une société et donc, par ricochet, qui permet de sauver aussi des emplois.

La solution proposée par le Conseil fédéral a, comme je l'ai dit, été avalisée par la majorité de la commission. C'est une solution raisonnable: elle prévoit un délai de quatre mois pour pouvoir présenter une solution.

Ce n'est pas le cas aux Etats-Unis où le délai est indéterminé.

Il n'y a pas d'abus possible d'utilisation de cet instrument nouveau qui est introduit dans le droit puisque le juge sera tenu d'examiner la situation au moment de la présentation de la requête, c'est-à-dire qu'il devra examiner si effectivement il y a une perspective de viabilité économique au moment où le sursis provisoire est demandé. La pratique en Suisse montre que le recours à cet instrument devrait avoir lieu plus tôt et surtout avec plus de succès que le sursis concordataire et donc servir, comme je l'ai dit, à préserver des entreprises de la faillite et à sauver des emplois.

Dès lors, je vous invite à suivre la majorité à l'article 293a. Je dirai simplement que je ne comprends pas et que notre groupe ne comprend pas la proposition de la minorité Schwander de biffer cet article. En effet, il s'agit aujourd'hui d'évoluer dans une situation économique qui a changé, de montrer plus de flexibilité et d'utiliser de nouveaux instruments adaptés à des situations nouvelles. Si l'on entend aujourd'hui prendre en compte les difficultés réelles des sociétés, il faut adopter la proposition de la majorité, soit le projet du Conseil fédéral. Cela est d'autant plus important que nous savons qu'il y a un risque élevé aujourd'hui que des entreprises suisses se retrouvent ces prochaines années encore en difficulté. Cette disposition leur donne un instrument supplémentaire pour essayer de redresser la tête de façon que notre économie se porte bien et surtout afin que les emplois ne soient pas menacés.