AB 151047

Wortprotokoll

Réunie le 14 novembre 2013, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a procédé à l'examen préalable de cette motion déposée le 12 mars 2013 par le conseiller national Alain Ribaux.

La motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet de révision du Code de procédure pénale visant à transférer de la juridiction fédérale aux juridictions cantonales la compétence d'instruire les cas de falsification de vignettes autoroutières - dont le prix n'a pas augmenté, comme on le sait.

Dans son développement, l'auteur de la motion relève que l'article 23 alinéa 1 lettre f du Code de procédure pénale soumet à la compétence exclusive de la juridiction fédérale les crimes et délits de faux dans les titres en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux. Aucune exception n'étant prévue pour les falsifications de vignettes autoroutières, le Ministère public de la Confédération est compétent pour poursuivre ces infractions. C'est ainsi que chaque année, il doit traiter environ 900 affaires de ce genre.

Or la fonction essentielle du Ministère public de la Confédération consiste à traiter des affaires d'une certaine importance; lui confier les cas de vignettes autoroutières reviendrait à mal utiliser ses ressources. La compétence doit donc être transférée aux cantons.

Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion le 15 mai 2013. Le Conseil national l'a adoptée sans opposition le 21 juin 2013.

Votre commission relève que l'un des principes de la délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons est que seules les formes graves de criminalité relèvent de la juridiction fédérale. Il ne fait aucun doute que la falsification de vignettes autoroutières n'entre pas dans cette catégorie. Par ailleurs, la commission souligne que le droit en vigueur prévoit déjà de ne pas soumettre à la juridiction fédérale certaines formes de falsification de titres fédéraux.

C'est pourquoi votre commission vous propose sans opposition d'adopter cette motion.