Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2013-09-17

Wortprotokoll

J'ai effectivement signalé que j'étais satisfaite de la réponse du Conseil fédéral, même si, bien évidemment, comme il se doit quand on est parlementaire, on a toujours deux ou trois commentaires à y apporter et quelque chose à y redire.

En effet, vous le savez, fumer et être enfumé nuit gravement à la santé. En Suisse, la réglementation sur la protection contre le tabagisme passif comme celle sur les produits du tabac contribuent donc toutes deux à éviter de nombreux décès, de multiples maladies et des coûts considérables, coûts qui, selon l'OFSP, s'élèvent chaque année à près de 5 milliards de francs.

Je suis donc tout à fait d'accord avec le Conseil fédéral pour dresser un bilan positif de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et les lois cantonales correspondantes. Toutefois, et le Conseil fédéral le reconnaissait lui-même dans son message sur l'initiative populaire "Protection contre le tabagisme passif", la loi fédérale ne garantit [PAGE 782] qu'une protection incomplète du public avec le maintien de restaurants fumeurs, mais aussi et surtout une protection incomplète des travailleuses et travailleurs actifs dans la restauration, plus précisément dans les établissements fumeurs et les fumoirs avec service. Or, dans onze cantons, la loi fédérale reste seule en vigueur, avec pour résultat que 5,4 pour cent de la population demeure exposée au tabagisme passif une heure ou plus chaque jour alors que 67,6 pour cent le sont moins d'une heure par semaine, principalement bien sûr dans les restaurants, cafés ou bars, y compris fumoirs et autres lieux aménagés. Ces chiffres résultent du monitorage suisse des addictions d'octobre 2012.

La convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, dont l'acronyme est CCLAT, signée par la Suisse en 2004, contraint notamment les parties à ordonner des mesures de protection efficaces contre le tabagisme passif sur les lieux de travail, dans les espaces clos et dans les lieux publics.

Si, comme je le note avec satisfaction, la ratification de la CCLAT demeure un objectif du Conseil fédéral, la simple information de la population sur les dangers que présente le tabagisme passif semble donc insuffisante.

Concernant cette ratification, je serais intéressée de savoir si le Conseil fédéral est en mesure de me donner un calendrier plus précis. Non que je doute de sa volonté d'élaborer le message correspondant d'ici 2015, mais j'ai pu lire la semaine dernière sur le site de l'OFSP que le Conseil fédéral "élaborera, d'ici à fin 2007, un message de ratification à l'attention du Parlement". D'où ma volonté, vous l'aurez compris, d'obtenir des indications plus précises et surtout plus vraisemblables que ce que l'on trouve sur le site de l'OFSP.

Outre la question du tabagisme passif, la CCLAT contraint également les Etats parties à restreindre la publicité et le parrainage en faveur du tabac ainsi qu'à interdire la vente des produits du tabac aux mineurs. De nombreux cantons ont déjà interdit l'affichage de publicités protabac, mais la promotion et le parrainage restent peu concernés. Or, l'industrie du tabac ne manque pas d'imagination quand il s'agit de développer de nouvelles stratégies pour inciter les jeunes à fumer, comme ces applications pour smartphone permettant de jouer à fumer, ou encore ces prétendues cigarettes vertes. Or, fumer n'est pas jouer si ce n'est jouer avec sa vie. Ce qui reste 100 pour cent naturel, c'est de se passer de cigarettes plutôt que d'en fumer des "bio".

Par ailleurs, si plusieurs cantons fixent à 16 ou 18 ans l'âge légal minimum pour acheter des cigarettes, il reste souvent beaucoup plus facile de s'en procurer un paquet que de trouver, par exemple, des saucisses à rôtir ou tout autre objet de consommation.

Soucieux, comme la CCLAT, de protéger les jeunes et de les encourager à ne pas commencer à fumer, le Programme national tabac a notamment pour objectif prioritaire de porter la proportion de fumeurs et fumeuses parmi les 14 à 19 ans à moins de 20 pour cent. Or, avec 22,5 pour cent chez les 15 à 19 ans en 2011, toujours selon le monitorage suisse des addictions, force est de constater que cet objectif n'est pas atteint en Suisse. Je pense donc que l'intention du Conseil fédéral de pouvoir continuer à augmenter par paliers le prix du paquet de cigarettes représente une réponse adéquate à ce taux trop élevé de jeunes fumeurs. De même, je suis satisfaite d'entendre que la future loi spécifique sur le tabac et les produits du tabac, que nous attendons avec impatience, intégrera des dispositions visant à fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de ces produits, à interdire la publicité pour le tabac et éventuellement à renforcer les restrictions de la promotion et du parrainage.

De telles dispositions satisferaient aux exigences minimales de la CCLAT, dont la ratification par la Suisse constitue l'un des objectifs stratégiques du programme national, une priorité qu'il s'agit, contrairement à ce qui se fait avec les cigarettes et avec les saucisses, de ne pas griller.