preparatory:AB 151210

Wortprotokoll

Il y a maintenant dix-huit mois que le Conseil fédéral vous a soumis ce projet pour régler cette affaire. Il faut bien constater que les faits sont têtus: cette question est maintenant devant vous, les chiffres peuvent être présentés à chaque moment, ils évoluent chaque semaine, parce qu'ainsi va la vie. Vous pouvez faire ce que vous voulez, cette question restera maintenant face à vous. Elle est là, pas seulement pour ce qui concerne le passé, à savoir la période qui a débuté en 1996; elle est là aussi pour ce qui concerne l'avenir. Et je vous dirai aussi tout à l'heure quelques mots du lien non seulement formel, mais aussi matériel qui existe entre ce projet et le projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie.

C'est vrai, il s'agit des primes d'assurance-maladie que les gens, les familles paient, que les gens n'ont pas le choix de payer ou pas. Il est donc bien logique - ce n'est quand même pas une surprise - que beaucoup d'émotion soit liée à ce qui peut représenter pour les familles une part importante du budget.

Vous avez dit ce matin à plusieurs reprises que c'était long, tout ce temps, toutes ces années. Certes, on peut disserter longtemps sur ces années passées. Il reste que, depuis le printemps 2012, vous avez ce projet qui vous a été soumis. Il propose un chemin au sujet duquel on peut discuter, mais un chemin pour trouver une solution. C'est vrai, cette solution n'est pas parfaite. Evidemment qu'elle ne l'est pas, car il est difficile de régler le passé de manière générale, comme on doit le faire ici, alors que, durant ces seize années, cela a été expliqué, des gens ont changé de canton, de pays, quitté le pays ou y sont revenus; il y a eu beaucoup de naissances, de décès. La situation aujourd'hui est très différente, naturellement, de celle que nous avions en 1996. Et cette situation n'a cessé, durant toutes ces années, d'évoluer. C'est l'une des difficultés que nous devons résoudre.

Que n'ai-je pas entendu sur cette solution! Franchement, on m'a dit pis que pendre! J'ai à peu près tout entendu au début. Et puis, petit à petit - et j'en suis heureux - nous avançons, nous progressons, et je constate qu'au bout de dix-huit mois, il y a de nouveau quelques voix qui disent: "Peut-être que la solution du Conseil fédéral n'était pas la plus mauvaise."

Peut-être était-elle plus simple, plus facile à mettre en oeuvre que celle que nous avons maintenant? J'ai beaucoup de compréhension pour ce débat et le plus important c'est que nous puissions trouver ensemble un compromis. Je suis très ouvert, avec le Conseil fédéral, à trouver une solution, pour autant qu'il y en ait une. Si elle est un peu différente de celle que vous propose le Conseil fédéral, naturellement, ce n'est pas le principal problème. Ce qui est important, c'est que nous avancions et que nous soyons en mesure de régler ce problème, parce que si nous ne le réglons pas, il va rester. Je souhaiterais donc que nous puissions une fois le régler.

Depuis 1996, il s'est passé beaucoup de choses. C'est vrai que les différences cumulées entre ce que les primes ont représenté dans les cantons et ce que les coûts ont effectivement représenté ont une explication technique: les primes sont fixées quelques mois avant la période pour laquelle elles valent, mais les coûts, on les connaît plus tard. Il est logique qu'il y ait parfois des déséquilibres. Par contre, que cela conduise, année après année, à des déséquilibres qui s'accentuent, à des sommes qui s'accumulent, alors là c'est une autre affaire. Quand nous constatons cela, il faut considérer qu'il est nécessaire d'agir.

Ce n'est pas un hasard si vous vous êtes saisis de cette question. Le Parlement a par deux fois demandé au Conseil fédéral d'agir dans ce domaine avec deux motions qui ont obtenu une majorité dans les deux conseils. Le signal donné par le Parlement était clair et le Conseil fédéral a agi en vous présentant en 2012 deux projets: celui dont le but est la résolution du passé et celui qui doit régler l'avenir. Le Conseil fédéral n'a pas été plus téméraire que cela. Il a aussi essayé de voir quelles étaient les majorités possibles parce que ce qui compte, ce n'est pas de faire des démonstrations de force ou des démonstrations de ce que l'on souhaiterait. Ce qui compte, c'est d'avoir, à la fin, une majorité et d'avoir une solution qui puisse entrer en vigueur, qui puisse s'appliquer, qui puisse permettre de résoudre cette injustice constatée durant les 16, 17, 18 - et cela peut continuer - dernières années.

Pour agir et avant de proposer une solution, le Conseil fédéral s'est appuyé sur la volonté claire du Parlement, qui l'a confirmée, et également sur des discussions menées avec les cantons. Ensuite seulement, la solution de corriger dans un compromis 1 milliard de francs au moyen de la ristourne sur le CO2 a été proposée.

Il s'agissait, je vous l'ai dit, d'un compromis discuté et négocié également avec les cantons - au moins jusqu'à ce que le débat en commission parlementaire commence. A ce moment-là, ce qui avait semblé être une majorité des cantons, en tout cas une majorité de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, semblait tout à coup contré par une majorité de cantons individuels qui disaient qu'ils n'étaient pas d'accord avec cette solution. Cela a naturellement un peu compliqué et ralenti les travaux, on peut bien le comprendre. A partir de là, il y a eu le mandat de la commission de rechercher encore, avec les cantons, ce qu'on pourrait appeler un compromis du compromis. C'est un travail que nous avons effectué dans les premiers mois de cette année. Vous avez maintenant une proposition sur la table qui semble, jusqu'ici en tout cas, soutenue par les cantons, une solution qui propose de régler non plus 1 milliard de francs, mais 800 millions de francs. Si c'est le compromis que vous pouvez soutenir, alors le Conseil fédéral s'en satisfera. Nous aurions préféré 1 milliard de francs, mais si à la fin, il y a une majorité pour 800 millions et pas pour 1 milliard de francs, eh bien mieux vaut avoir 800 millions de francs que rien du tout.

Deuxièmement, et c'est essentiel: une correction par le biais de la prime CO2 est le seul système réaliste et réalisable de manière simple. Les cantons s'y sont un temps fortement opposés, et puis ils ont dû constater que dans le fond, le projet du Conseil fédéral avait aussi quelques avantages. Maintenant, nous sommes donc d'accord pour effectuer ce remboursement par le biais de la ristourne CO2, ce qui est une bonne chose.

Ensuite, ces 800 millions de francs ne seraient plus entièrement payés par la ristourne CO2, comme le souhaitait le Conseil fédéral, mais répartis en trois tiers: un tiers, donc 266 millions de francs, serait payé par la ristourne CO2, un tiers par les assureurs, et un tiers par une participation de la Confédération. [PAGE 775]

Nous avions, dans un premier temps, discuté avec les cantons et avec les assureurs pour voir si une participation des assureurs était possible. Il faut bien reconnaître, et Madame Diener Lenz a parfaitement raison sur ce point, que dans le fond, la contribution des assureurs provient soit des réserves - si l'assurance était excédentaire, c'est un problème en soi qui est ainsi réglé, en tout cas partiellement; si elle n'était pas excédentaire, une fois la contribution payée par les réserves, il faudra augmenter les primes pour reformer les réserves nécessaires -, soit, et cette possibilité existe selon la proposition de votre commission, d'un supplément de primes.

Si j'ai bien compris le système, il y a la possibilité que l'ensemble des assurés passent à la caisse, y compris ceux qui ont déjà trop payé et qui, finalement, financeraient le fonds qui doit leur rembourser ce qu'ils ont payé en trop.

Il en va de même avec la contribution de la Confédération. On pourrait avoir tout à coup l'impression que les 266 millions de francs de la Confédération arrivent comme ça, qu'ils sont posés sur la table et qu'on peut les distribuer. Or, ils ne viennent pas de nulle part. Ces 266 millions de francs de la Confédération, et Madame Egerszegi-Obrist l'a rappelé pour la commission également, proviennent de recettes fiscales que la Confédération prélève et que des gens paient. Nous aurons une fois de plus des personnes qui ont financé ces recettes fiscales et qui auront donc financé le fonds qui servira à corriger ce qu'ils ont trop payé dans le passé. Il y a donc quelques difficultés avec ce modèle, notamment le fait que la part de la Confédération soit naturellement soumise au frein aux dépenses. Il faudrait donc aussi que vous disiez dans quel domaine nous devrons couper. Madame Maury Pasquier a été claire. Elle a dit qu'il ne faudrait pas que ce soit dans le budget de la santé. Là, vous avez déjà émis un avis. Mais si ce n'est pas dans la santé, alors où devons-nous couper? Je suis prêt à entendre la discussion, mais il faudrait encore qu'elle soit menée dans les détails.

Le Conseil fédéral n'a pas de problème fondamental avec une contribution des assureurs et de la Confédération. Mais il faut être conscient de ce que cela représente et c'est la raison pour laquelle je voulais détailler un peu ces éléments ici.

J'ai par contre, je dois vous le dire, un problème assez important avec les reproches qui semblent être faits à mes prédécesseurs, au Conseil fédéral pendant les seize années précédentes, qui n'auraient pas agi avec diligence pour éviter ces problèmes. Il y aurait donc une responsabilité de l'Office fédéral de la santé publique et du Conseil fédéral et ces 266 millions de francs seraient le prix à payer pour ce manque de diligence de ces dernières années.

Soyons clairs: dans les cas où les primes ont été fixées d'une manière trop élevée par rapport aux coûts, et c'est ce qui nous pose des difficultés aujourd'hui parce qu'il y a des gens qui ont trop payé, dans ces cas-là, aujourd'hui encore, l'Office fédéral de la santé publique n'a pas de base légale pour faire baisser les primes. Et si vous voulez donner la base légale pour le faire, il faut pour cela accepter rapidement la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie qui enfin, après seize ans, donnerait au Conseil fédéral et à l'Office fédéral de la santé publique la possibilité de faire baisser les primes quand elles sont fixées manifestement trop haut. Jusqu'à aujourd'hui cela n'est pas possible.

Cela a pourtant été tenté. Pour celles et ceux qui veulent bien s'en souvenir: le Conseil fédéral a même essayé, avec une base légale un peu chancelante, de contraindre un assureur à baisser des primes qui avaient été fixées de manière trop élevée. Cela s'est terminé devant un tribunal qui a estimé que ni le Conseil fédéral ni l'Office fédéral de la santé publique ne pouvaient agir ainsi.

Cela a même été tenté. Alors, je veux bien entendre tous les reproches justifiés sur le travail de l'Office fédéral de la santé publique. Je veux bien tout faire pour corriger ce qui peut l'être. Mais, nous reprocher de ne pas agir lorsqu'il n'y a pas de base légale, alors que, malgré cela, nous l'avons tenté avec pour résultat un arrêt du tribunal contre la décision qui avait été prise, ce n'est franchement pas possible. Si vous cherchez une argumentation pour légitimer les 266 millions de francs que la Confédération devrait verser pour résoudre ce problème, il faut la trouver ailleurs. Il y a certainement une justification. On peut dire que tout le monde doit contribuer et que la Confédération peut aussi apporter quelque chose. Je n'ai pas de problème avec cela, mais ayez s'il vous plaît une justification valable!

J'ajoute un mot sur la loi sur la surveillance: je vous ai dit qu'il y avait un lien matériel entre le projet dont vous débattez maintenant et la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Au Conseil des Etats, il y a déjà eu un débat très dense et il y a aussi eu des débats très importants en commission sur la loi sur la surveillance des assurances-maladie qui nous ont permis de trouver un équilibre. Certes, celui-ci est encore perfectible, mais nous avons trouvé une solution faisable. Dans cette loi sur la surveillance des assurances-maladie, il y a, non seulement le mécanisme qui prévoit d'éviter des déséquilibres à l'avenir, mais aussi la garantie qu'il n'y aura pas de lacune entre le règlement du passé et le règlement de l'avenir. Ce n'est pas par hasard si le Conseil fédéral vous a transmis ces deux messages le même jour. C'était une décision consciente pour régler le passé et l'avenir. L'un ne va pas sans l'autre.

Il a été mentionné que la commission du Conseil national semble vouloir renvoyer ce projet au Conseil fédéral. Des discussions devront encore avoir lieu avant que la décision soit prise. Ensuite, nous devrons examiner les conséquences qu'elle aura sur les deux projets, évidemment sur celui sur la surveillance, mais aussi sur celui dont vous discutez aujourd'hui.

Je reviendrai tout à l'heure en détail sur les propositions de majorité et de minorité. Mais, je peux déjà vous dire que, de l'avis du Conseil fédéral, si on veut résoudre une injustice, on ne peut pas choisir de le faire pour quelques années et dire que, pour les autres, on règle le problème au moyen de pertes et de profits. Il faut considérer la totalité de la période. Cela veut dire commencer en 1996 et s'arrêter au moment où nous aurons une solution pour l'avenir. Sera-ce 2013 ou 2014? Les chiffres changent tout le temps. Aussi longtemps que vous vous concentrerez sur les chiffres par rapport à une situation, un territoire ou un canton donné, ce sera difficile. C'est pourquoi il faut se pencher sur le principe. J'ai des chiffres ici, mais je peux vous dire qu'ils changent toutes les semaines. C'est logique. Les choses changent, le monde bouge, les coûts de la santé évoluent et les primes également. Donc, il y a là une question de principe et il faut trouver une solution pour l'ensemble de la période. C'est la position que je défendrai tout à l'heure dans la discussion par article.

Je suis très heureux qu'après ces 18 mois nous soyons en mesure maintenant - et j'ai cru comprendre que ce n'est pas vraiment contesté - d'entrer en matière sur ce projet et de chercher une solution ensemble pour résoudre ce problème.

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite donc à entrer en matière.