Recordon Luc · Ständerat · 2013-09-17

Wortprotokoll

Tout d'abord, Monsieur le conseiller fédéral, je vous remercie pour ces propos qui vont dans le sens que je souhaite. Je tiens à souligner que, malgré tout, je pense que, si un cas grave survenait à la suite d'un mauvais acte médical commis par quelqu'un qui n'a pas les titres requis et qu'on apprenait que non seulement l'Office fédéral de la santé publique, mais aussi l'office des affaires sanitaires d'un autre canton que celui qui est concerné, détenaient l'information et ne l'avaient pas diffusée, on pourrait très sérieusement se poser la question de savoir s'il n'y a pas eu justement un manquement au devoir de diligence et notamment au devoir de porter assistance.

C'est la raison pour laquelle, je l'ai dit tout à l'heure, je pense qu'il y a probablement une obligation analogue à celle de la clause de police - j'avoue ne pas avoir fait une recherche juridique approfondie - en matière sanitaire qui pourrait amener à passer outre, dans un cas tout à fait exceptionnel comme celui-ci, à l'absence de base légale ou à adopter une base légale contraire.

Il est vrai que c'est un problème délicat, j'en conviens. Ayant entendu, Monsieur le conseiller fédéral, qu'il est en cours de traitement, je me contente volontiers à ce stade des réponses que vous avez données.