preparatory:AB 151236

Wortprotokoll

Nous proposons de biffer l'alinéa 3 qui permettait de constituer une délégation administrative technique. Je crois qu'il est important que l'on dispose d'un article qui permette, par sa souplesse, une procédure d'adaptation flexible de la législation suisse aux modifications des règles techniques et administratives du droit international. On peut penser notamment à celles du Codex Alimentarius de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

Lors des débats au sein de la commission, les membres ont estimé que cet objectif peut être atteint grâce à l'alinéa 2. Si c'est le cas, alors naturellement, on peut renoncer à la délégation administrative mentionnée à l'alinéa 3.