preparatory:AB 151251

Wortprotokoll

L'alinéa 2bis ne faisait pas partie du projet du Conseil fédéral parce qu'il s'agissait pour lui de faire une loi de police sanitaire.

Suite au débat qui a eu lieu au Conseil national, qui souhaite donner la possibilité au Conseil fédéral de restreindre la publicité à certaines conditions, nous avons réévalué la situation. Si le Parlement souhaite nous donner cette compétence, nous n'y sommes pas opposés. Mais je dois vous annoncer que nous ne ferions pas cela sans avoir étroitement discuté avec l'industrie. L'idée n'est certainement pas de poser des interdictions ou des restrictions sans avoir eu un dialogue très étroit avec l'industrie.

Comme vous le savez tous, ce qui est pratiqué dans ce domaine, c'est la recherche d'un équilibre entre la protection des consommatrices et des consommateurs et une politique qui soit favorable à notre industrie, notamment pour l'importation et l'exportation. Si l'alinéa 2bis devait être adopté - c'est la position du Conseil national et de la majorité de votre commission -, nous considérerions que cet alinéa permettrait d'entamer un dialogue avec l'industrie. Dans ce sens-là, nous n'y voyons rien de négatif.

Je souhaitais vous donner l'interprétation qu'on en ferait dans le cas où cet alinéa devait être adopté. Il ne faut pas s'attendre à ce qu'il y ait des restrictions de publicité le jour suivant son entrée en vigueur, mais il faut s'attendre à ce qu'un dialogue s'instaure avec l'industrie. Avec cette argumentation, nous pouvons nous accommoder de la proposition de la majorité de la commission.