preparatory:AB 151261

Wortprotokoll

Votre commission a apporté à cet article une précision qui est bienvenue. Il n'y avait pas de divergence sur le fond avec le sens initial de cet article, comme le précisait le message; la commission l'a maintenant précisé dans le texte de loi à la lettre i. Nous pouvons pleinement et entièrement nous rallier à cette proposition.