Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-03-05

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Carobbio dans les dispositions transitoires. A l'issue du débat sur l'article 106, nous avons supprimé le lien entre le présent projet, qui corrige les primes payées en trop ou insuffisamment, et la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale. Comme l'a rappelé Monsieur le conseiller fédéral Berset, la correction des primes doit être cohérente et intégrer l'articulation entre le règlement du passé et les solutions futures, afin d'éviter que le principe de répartition, qui sous-tend le fonctionnement de l'assurance-maladie, ait pour conséquence qu'en pratique, les primes payées en trop ou insuffisamment posent problème.

A l'issue du débat sur l'article 106, notre conseil a rejeté la proposition de la minorité Carobbio Guscetti qui reprenait la version du Conseil des Etats. La décision du Conseil des Etats, qui était le fruit d'un compromis en voie de réalisation, était sensée, logique et totalement cohérente puisqu'elle permettait à long terme de garantir une bonne gouvernance politique de l'application du système de répartition dans le financement de l'assurance-maladie. On n'a pas voulu de cette logique. Par conséquent, il faut maintenant éviter des vides et, dans l'attente d'une solution définitive pour régler le passé, trouver une solution qui permette d'éviter que les correctifs ne puissent plus être apportés.

C'est la raison pour laquelle, la proposition de la minorité Carobbio Guscetti charge le Conseil fédéral de proposer des solutions concernant le trop-perçu et le moins-perçu dus aux primes trop élevées ou trop basses, qui ne seront pas compensés par le présent projet. Si nous avions gardé le lien avec la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, si nous étions restés cohérents dans cette approche, cette proposition de minorité serait parfaitement inutile. Mais étant donné la décision de tout à l'heure, je crois qu'il faut donner au Conseil fédéral la possibilité d'être le plus cohérent possible. Nous devons au moins ici assumer un petit bout de cette responsabilité.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir la proposition de minorité Carobbio Guscetti.