preparatory:AB 151301

Wortprotokoll

Le 15 février 2012, le Conseil fédéral a soumis au Parlement deux projets de loi. Le premier concerne la compensation des primes payées en trop ou insuffisamment depuis 1996; le second porte quant à lui sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale.

Nous connaissons les principes qui prévalent dans le domaine. Dans l'assurance obligatoire des soins, les recettes des primes d'une année civile doivent couvrir les dépenses de cette même année. Mais nous connaissons aussi les difficultés auxquelles sont soumis les assureurs, qui doivent fixer les primes six mois avant le début de la période de référence et qui ne connaissent évidemment pas dans le détail l'évolution des coûts sur cette période. Il y aura donc toujours, inévitablement, des différences entre les recettes de primes et les coûts effectifs pour l'année concernée. Ces différences devraient normalement s'équilibrer au fil des années. On a cependant constaté qu'au lieu de s'équilibrer, des soldes positifs ou négatifs, parfois importants, se sont accumulés dans certains cantons.

A partir de ce constat, vous avez demandé à deux reprises au Conseil fédéral d'agir dans ce domaine pour régler ce problème. Le Conseil fédéral a accepté évidemment ce mandat, l'a mis en oeuvre avec beaucoup de prudence, puisqu'il s'agit d'un thème complexe. Il l'a fait en accord avec les acteurs concernés et notamment les cantons, qui sont fortement touchés.

En février 2012, la proposition du Conseil fédéral était assez simple. Il s'agissait d'atténuer les déséquilibres constatés entre les cantons, en prélevant un supplément de prime chez les assurés qui avaient payé des primes trop basses au total et en accordant une diminution de prime aux assurés qui avaient payé des primes trop élevées. Selon la [PAGE 67] proposition du Conseil fédéral, un milliard de francs aurait dû être ainsi réparti entre les assurés.

Ce projet n'a pas été accepté comme tel par la commission du Conseil des Etats, qui nous a demandé de reprendre la discussion avec les cantons pour trouver une autre solution. Nous avons réussi à proposer une nouvelle solution, élaborée avec le Conseil des Etats, qui reprend la proposition initiale du Conseil fédéral, en y intégrant les solutions de la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS).

Avec ce "compromis du compromis", il n'est plus question de compenser 1 milliard de francs mais 800 millions de francs, soit un peu moins de la moitié des primes payées en trop ou insuffisamment.

Une autre nouveauté: ce n'est plus seulement une répartition entre les assurés qui ont trop peu payé et ceux qui ont trop payé, mais cela devient une solution dans laquelle trois acteurs, premièrement les assurés, deuxièmement les assureurs, troisièmement la Confédération, doivent rembourser un tiers chacun, à savoir 266 millions de francs.

En ce qui concerne le tiers relatif aux assurés, la proposition reprend le projet initial du Conseil fédéral, avec un système simple à mettre en oeuvre. Durant quelques années les assurés des cantons dans lesquels des primes trop basses ont été prélevées devront payer un supplément de prime, correspondant au maximum au montant redistribué au titre du produit des taxes environnementales.

La nouveauté est qu'il y a un tiers qui sera financé par les assureurs. Ceux-ci peuvent payer leur part en prélevant le montant sur leurs réserves, si elles sont excessives, ou en prélevant un supplément unique auprès de leurs assurés. Il faut souligner ici que la marge de manoeuvre laissée aux assureurs pour régler le financement de ce tiers est très grande, et il faut aussi souligner qu'il est bien possible que, directement ou indirectement, une partie des assurés se trouvant dans les cantons qui ont déjà trop payé soient aussi appelés à financer d'une manière ou d'une autre le tiers relatif aux assureurs.

Le dernier tiers incombe à la Confédération. Sur la contribution de la Confédération, le Conseil fédéral est naturellement aussi sceptique, à quelques réserves près. D'une part, l'idée qui apparaît derrière cette contribution de la Confédération, c'est la volonté de faire endosser à l'administration la responsabilité de la situation actuelle. Or il a été dit clairement, notamment dans le rapport de la commission, qu'on ne peut pas reprocher à l'administration de ne pas avoir agi dans ce domaine, alors que la seule fois où elle a essayé de le faire, elle a été corrigée par le Tribunal administratif fédéral. Il faut être clair - et je le dis aussi à Monsieur Bortoluzzi qui m'écoute avec attention: on ne peut pas reprocher à la Confédération son manque d'action là où précisément, malgré le défaut de base légale, elle a tenté d'agir, avant d'être corrigée par le Tribunal administratif fédéral! La lecture des arrêts du Tribunal administratif fédéral est de ce point de vue extrêmement instructive, et constitue un argument de base pour le Conseil fédéral pour dire pourquoi il faut non seulement régler le passé, mais aussi améliorer la surveillance et développer des outils qui permettent véritablement à la Confédération d'agir. Cela a été relevé d'ailleurs dans le rapport de la commission. Il n'y pas de différences entre nous à ce sujet.

Il faut voir aussi que le tiers imparti à la Confédération sera financé au moyen des recettes fiscales et que, là aussi, en tout cas pour une partie, celles et ceux qui ont trop payé de primes seront aussi appelés à financer une partie de la solution.

Il existe clairement un lien matériel entre le projet de modification de la LAMal portant sur la correction des primes entre 1996 et aujourd'hui et le projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale. Il y a non seulement un lien matériel, la correction du passé et la volonté de se donner des outils pour que cela ne se reproduise pas à l'avenir, mais il y a aussi eu, au Conseil des Etats, la création d'un lien formel entre les deux projets. Ce lien formel a été introduit par le Conseil des Etats et votre commission vous propose aujourd'hui de le lever. En réalité, le Conseil fédéral n'avait pas proposé de lien formel, mais avait proposé les deux projets le même jour. Il a imaginé qu'ils pourraient être traités aussi rapidement que possible par le Parlement, et qu'ils pourraient entrer en vigueur le même jour, de manière à éviter qu'il y ait un trou dans l'application et à garantir que, en réglant le passé, on le règle jusqu'au point où l'on a une solution pour l'avenir, pour éviter des déséquilibres. Nous voyons aujourd'hui que les débats sur la surveillance sont plus longs et plus compliqués que prévu, ce qui rend certainement ce lien formel entre les deux projets nécessaire.

Voyons maintenant concrètement ce qui va se passer avec la solution adoptée par votre commission. La commission propose une entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2015. Elle entrerait donc en vigueur le 1er janvier 2015 et l'on communiquerait ensuite aux assurés la première tranche de la compensation des primes payées en trop ou insuffisamment entre 1996 et la fin de l'année 2013 - une autre date fixée par la commission. Cependant, au mois de juin 2015 nous aurons les chiffres définitifs des assureurs pour l'année 2014; il faudra alors rendre publiques les différences effectives entre les primes et les coûts pour l'année 2014, et les assurés verront bien que cela n'est pas compensé. L'année suivante, en 2016, on communiquera aux assurés la deuxième tranche de la compensation des primes payées en trop ou insuffisamment de 1996 à 2013. Mais au mois de juin 2016, on connaîtra les chiffres définitifs de l'année 2015, donc les déséquilibres de 2015, et il faudra également les communiquer.

Nous cherchons ensemble depuis des années une solution à ce problème et nous avons fait des progrès très importants.

Nous nous dirigeons vers une solution. Mais il y a encore quelques détails, quelques points qu'il faut bien régler. Je crois que c'est un souhait à la fois du Parlement et du Conseil fédéral que de renforcer la clarté et la confiance dans le système d'assurance-maladie auprès des assurés pour pouvoir le développer encore à l'avenir.

Le dernier point que j'aimerais citer devant vous est le suivant. Dans le fond, ce débat fait la démonstration de la nécessité d'améliorer la surveillance de l'assurance-maladie. Votre conseil a décidé d'entrer en matière mais a souhaité renvoyer le projet au Conseil fédéral. Il y a depuis hier une nouvelle décision du Conseil des Etats qui insiste et qui souhaite vraiment que la surveillance soit traitée. Et je souhaite véritablement avec le Conseil fédéral qu'il soit possible d'avoir rapidement non seulement une entrée en matière sur le projet d'amélioration de la surveillance, mais aussi un débat de fond, un débat direct et concret sur les outils que nous souhaitons mettre en place pour améliorer la surveillance.

Je crois qu'il y a déjà eu beaucoup de discussions relatives à ce dossier. Nous savons qu'il n'est pas possible de corriger intégralement les déséquilibres du passé. La solution qui a été proposée, le compromis qui a été encore renégocié par le Conseil fédéral et puis débattu devant vos commissions n'est pas absolument idéal. Vous avez quelques réserves, le Conseil fédéral également. Mais à la fin, ce qui importe aujourd'hui, c'est de trouver une solution qui puisse être majoritaire et qui nous permette d'avancer. C'est dans ce sens évidemment que le Conseil fédéral soutient le résultat des travaux qui ont été réalisés en commission. Nous souhaitons une solution rapide qui puisse être également rapidement mise en oeuvre. Mais nous souhaitons également une cohérence entre la correction du passé et les corrections à effectuer à l'avenir. Je continuerai à m'impliquer dans ce domaine au nom du Conseil fédéral également dans la délibération de détail.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière et à voter une solution qui nous permette de régler ce problème.