preparatory:AB 151311

Wortprotokoll

J'aimerais commencer par rappeler quelques principes de la LAMal. L'article 60 alinéa 1 LAMal expose que l'assurance obligatoire des soins est financée selon le système de la répartition des dépenses et ne doit produire aucun bénéfice. En clair, vous avez d'un côté les recettes, essentiellement les primes et les rendements des capitaux, et la contribution reçue pour la compensation des risques, et de l'autre côté les dépenses, soit les prestations d'assurance remboursées aux assurés, le paiement de la compensation des risques et les frais administratifs. S'il y a plus de dépenses que de recettes, les assurances doivent prendre dans leurs réserves. [PAGE 62]

Si au contraire il y a plus de recettes que de dépenses, le solde est attribué aux réserves; et les réserves sont nationales.

La LAMal prévoit que les primes peuvent être différentes d'un canton à l'autre pour tenir compte des différences de coûts engendrés dans les cantons. En calculant les coûts par canton et les primes effectivement payées par canton, il est apparu que depuis l'introduction de la LAMal certains cantons ont payé des primes en trop par rapport aux prestations fournies et d'autres n'ont pas payé assez de primes. Le montant global des différences se situe autour des 2 milliards de francs.

Pour rappel, les caisses fixent les primes pour l'année suivante, par exemple 2015, sur la base des coûts de l'année précédente, soit 2013 dans notre exemple, en tenant compte de l'évolution du nombre d'assurés, qu'elles ne connaissent pas mais qu'elles doivent estimer, et de prix de prestations qu'elles doivent également estimer. C'est donc un pronostic basé sur des estimations avec deux ans d'écart. Les recettes ne peuvent donc jamais correspondre aux dépenses. Mais il devrait quand même y avoir un certain équilibre entre les années.

Or visiblement, dans certains cantons, les assureurs ont surestimé l'augmentation du volume des prestations sur plusieurs années, ou sous-estimé les effets des mesures de réduction de coûts prises par les cantons.

Dans d'autres cantons, les assureurs ont sous-estimé les hausses de coûts. Pourquoi l'Office fédéral de la santé publique n'a-t-il pas réagi? Parce que la base légale actuelle ne lui permet que d'augmenter les primes afin d'éviter la faillite d'une caisse-maladie. Il n'y a pas de base légale permettant d'obliger une caisse-maladie à baisser les primes. Bref, aucune base légale ne permet d'imposer une correction de primes.

Cette situation, avec cette différence d'environ deux milliards de francs entre les cantons, a conduit au dépôt de plusieurs interventions parlementaires et de deux initiatives cantonales émanant de Genève et de Saint-Gall, que le Parlement a acceptées.

En février 2012, le Conseil fédéral a proposé un projet portant sur la correction des primes entre 1996 et 2011. Ce projet proposait que les assurés qui habitaient dans des cantons n'ayant pas payé assez de primes ne recevraient plus le remboursement de la taxe d'incitation sur le CO2 pendant six ans - soit un montant d'environ 50 francs par personne et par an -, ceci au bénéfice des assurés des cantons qui avaient payé trop de primes.

La commission soeur du Conseil des Etats s'est penchée sur ce système. Elle l'a estimé trop compliqué et injuste. Par exemple, si un assuré quitte le canton de Vaud pour s'établir dans le canton de Berne, il aura payé trop de primes pendant des années et il devra ensuite rembourser la différence à ses anciens cohabitants du canton de Vaud.

Dans un premier temps, la commission du Conseil des Etats a donc renoncé à entrer en matière sur ce projet. Cela a conduit à beaucoup de résistance de la part des cantons qui avaient payé trop de primes, notamment Vaud, Genève et Zurich, si bien que la commission du Conseil des Etats a repris le dossier, a discuté avec les cantons et a abouti au projet qui vous est soumis, qui retravaille le projet du Conseil fédéral en trois parties. La première partie reste identique, à savoir un système selon lequel les taxes d'incitation au CO2 ne seraient pas reçues par les assurés des cantons n'ayant pas payé assez de primes et seraient reversées aux assurés des cantons ayant payé trop de primes, mais seuls 266 millions de francs seraient ainsi redistribués.

Un deuxième tiers serait payé par les assureurs eux-mêmes, soit par le biais de leurs réserves, soit en versant 33 francs par assuré dans un fonds, également pour un total de 266 millions de francs. Le troisième tiers, également de 266 millions de francs, serait versé par la Confédération, en clair par les contribuables au niveau fédéral. Trois fois 266 millions de francs, c'est donc un projet à 800 millions de francs, alors que le premier projet du Conseil fédéral portait sur un montant de 1 milliard de francs et que l'ensemble des mouvements de primes payées en trop ou insuffisamment s'élève à 2 milliards de francs. Il s'agit d'un compromis politique qui a été accepté à l'unanimité par le Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats a lié ce remboursement à la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Pourquoi? Parce que cette loi sur la surveillance de l'assurance-maladie contient une disposition qui permet d'éviter ces différences entre les coûts et les primes, afin qu'elles ne se reproduisent plus dans le futur. Je vous l'ai expliqué dans l'historique, on a un peu forcé la main de la commission soeur du Conseil des Etats. Il est clair que cette commission et le Conseil des Etats veulent s'assurer que l'on ne recommencera pas l'opération dans quelques années. Et ils ont raison parce que c'est aussi dans l'intérêt des assurés que l'on garantisse que désormais chacun paie réellement les coûts qui correspondent aux frais qu'il engendre.

Toutefois, notre commission a estimé qu'il ne fallait pas lier ce projet avec la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, en tout cas pas le lier avec l'entrée en vigueur de cette dernière, parce qu'on ne sait pas quand elle aura lieu. Nous avons essayé de mettre sous toit un projet le plus rapidement possible, c'est-à-dire en apportant le moins de changements possible par rapport au texte du Conseil des Etats. Le changement porte sur deux points.

Le premier consiste à ne pas établir de lien avec la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, mais à déterminer une date fixe, c'est-à-dire à prendre en considération les primes depuis l'entrée en vigueur de la LAMal jusqu'au 31 décembre 2013. C'est plus clair puisque la date fixe est le 31 décembre 2013 et qu'il n'y a alors pas besoin d'attendre l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie et que les chiffres définitifs seront connus dès ce printemps 2014, puisque nous aurons les chiffres 2013 à ce moment. Il sera alors possible de faire le calcul exact.

Deuxième modification: prévoir clairement une entrée en vigueur de ce système le 1er janvier 2015, le but étant de commencer avec ce système des trois ans dès 2015 - soit avec les primes 2015, 2016 et 2017 - afin de pouvoir liquider cette opération rapidement.

En échange de cette séparation entre la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie et ce projet, la majorité de la commission du Conseil national s'est clairement engagée à trouver une base légale pour le futur, afin que ces différences ne se reproduisent plus.

Pour rappel, la commission débattra de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie lundi prochain et notre conseil devra en principe le même jour, dans l'après-midi, à nouveau se pencher sur la question du renvoi au Conseil fédéral de cette loi.

Le résultat du vote au sein de la commission est le suivant: 22 voix pour le projet 12.026 et 2 abstentions. Nous vous proposons ainsi d'adopter ce projet.

Pour rappel, la motion Fetz 08.4046, "Rééquilibrer les taux de réserves des assureurs-maladie d'ici 2012", est classée. La pétition Avivo Suisse 13.2013, "Primes payées en trop. Remboursez-nous", est prise en compte dans ce projet et nous vous proposons par conséquent de ne pas y donner suite.

Quant à l'initiative du canton de Saint-Gall 09.316, "Echelonnement du rattrapage des réserves des assureurs-maladie", elle est également prise en compte dans ce projet et nous vous proposons de ne pas y donner suite.