Bugnon André · Nationalrat · 2014-03-05

Wortprotokoll

On change le titre d'une initiative, mais on reprend le même objectif recherché dans une autre initiative dite pour une caisse unique, pourtant rejetée en votation populaire. Avec de telles méthodes, on pourrait penser que les résultats d'une consultation populaire devraient une fois être acceptés, parfois refusés, ceci dépendant du milieu de provenance du texte de l'initiative.

Pourtant le Conseil fédéral, qui est le mieux à même de faire une analyse des avantages et des inconvénients du système actuel, confirme que celui-ci est plus avantageux pour les assurés que ne saurait l'être une caisse publique, telle que demandée par les auteurs de l'initiative. En effet, le Conseil fédéral reconnaît que la concurrence encadrée par des règles précises permet de développer des idées et des modèles qui tiennent compte des besoins des assurés. Cela constitue aussi une impulsion importante pour une amélioration de la qualité, notamment en ce qui concerne le contrôle des factures des fournisseurs de prestations. La concurrence ainsi comprise contribue également à lutter contre la hausse des coûts, car les assureurs ont intérêt à maintenir les primes à un niveau bas.

En parlant des contrôles de factures, savez-vous que des prises en charge d'un montant de 2 milliards de francs sont refusées chaque année? Le montant de la facture est contesté et adapté à la baisse, ceci sans conséquence bien sûr pour le porte-monnaie de l'assuré. Je ne pense pas qu'une caisse publique puisse obtenir ce même résultat, faute d'impulsion, puisqu'il ne sera plus nécessaire de faire pression sur les primes pour rester concurrentiel face aux autres caisses, celles-ci n'existant plus.

Quand on parle de règles précises dans le cadre desquelles les caisses-maladie peuvent évoluer, il va de soi que l'on [PAGE 90] peut et que l'on doit encore les améliorer. Il faut intervenir sur les règles actuellement édictées de façon à améliorer encore les possibilités d'économie. Je pense par exemple à l'argent dépensé par les caisses pour faire de la publicité à grande échelle ou pour les démarchages téléphoniques. Mais ces pistes ne suffisent pas pour dire que le système actuel n'est pas performant et qu'il faut le remplacer par un système centralisateur dans lequel les gestionnaires publics de la caisse n'auront plus de vision d'efficacité, puisqu'il n'y aura plus d'autres structures avec lesquelles faire des comparaisons.

A propos de comparaison avec une caisse publique, il suffit de voir ce qui se passe chez nos voisins français où la caisse de sécurité sociale accuse plus de 2 milliards d'euros de dettes, qu'un déficit structurel continue annuellement à faire grimper ce déficit et qu'aucune solution d'assainissement ne peut plus être trouvée. Comment cela finira-t-il?

En adoptant le même principe d'une caisse publique, nous nous engagerons fortement sur cette voie déficitaire qui aboutira soit à une augmentation des primes encore plus forte que celle que nous avons vécu ces dernières années, soit à une augmentation du financement public amenant à coup sûr une augmentation des impôts directs ou indirects, par exemple la TVA, pour financer ces augmentations de participation. De plus, savez-vous que rien que le coût du changement de système, qui risque de prendre des années, est estimé à 2 milliards de francs, ceci sans compter la mise en place de l'adaptation des systèmes d'informatisation pour gérer l'ensemble des assurés vivant en Suisse? Quand on connaît les coûts des essais périlleux de mise en place de nouveaux systèmes informatiques ces dernières années dans l'administration de la Confédération, rien que cette pensée peut faire peur.

En conclusion, le système actuel, même s'il doit continuer d'être surveillé et amélioré, est encore globalement le meilleur système que l'on puisse offrir à notre population.

Je vous recommande donc d'accepter le point de vue de la majorité de la commission et du Conseil fédéral en recommandant au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative.