Lüscher Christian · Nationalrat · 2014-03-13

Wortprotokoll

C'est le 24 octobre 2013 que la commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative déposée par Monsieur le conseiller national Carlo Sommaruga.

L'initiative vise à compléter le Code de procédure pénale par un dispositif simple assurant la garantie d'indépendance et mettant fin au soupçon de partialité du ministère public - c'est l'avis de l'auteur - dans le cadre de procédures pénales dirigées contre les intervenants de la chaîne pénale.

C'est par 15 voix contre 7 que la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.

Quant à l'argumentation en faveur du fait de donner suite à l'initiative, je me réfère à ce qu'a dit Madame Schneider Schüttel, de sorte qu'il n'y a pas besoin d'y revenir.

L'initiative parlementaire a été déposée à la suite d'affaires lors desquelles des membres d'autorités de poursuite pénale étaient impliqués comme prévenus, ce qui complique le déroulement de la poursuite pénale. Dans le canton de Fribourg, il y a eu des cas dans lesquels des affaires ont été classées et il a fallu remonter jusqu'au Tribunal fédéral pour que les policiers en question soient poursuivis. L'auteur de l'initiative considère que des affaires de ce genre sont dues à un problème structurel, à savoir la proximité du ministère public et des membres des autorités de poursuite pénale.

La majorité de la commission estime que les cas tels que l'exemple mentionné constituent l'exception et que les dispositions actuelles du Code de procédure pénale permettent déjà de les traiter de manière satisfaisante. Elle considère ainsi que le Code de procédure pénale contient des dispositions adéquates en matière de récusation. Tous les cantons se conforment au principe de l'indépendance des autorités de poursuite pénale tel que cela est prévu à l'article 4 du Code de procédure pénale.

La commission a d'ailleurs pris acte du fait que les cantons disposent déjà des moyens visant à régler les conflits d'intérêts. Ainsi, le ministère public cantonal peut décider, lors d'une procédure pénale dirigée contre un membre d'une autorité de poursuite pénale, de nommer un procureur extérieur au canton ou un procureur qui n'est pas directement lié au prévenu. La Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse tient une liste des procureurs et de leur spécialité. En outre, l'article 38 du Code de procédure pénale permet, lorsque certains motifs pertinents l'exigent, de fixer un autre for et, partant, de désigner un juge compétent ou un autre procureur compétent.

D'une manière générale, la commission considère également qu'il ne faut pas réagir de manière excessive à des cas particuliers et isolés, surtout lorsque, comme c'est le cas ici, la justice a finalement été rendue, puisque le Tribunal fédéral a donné droit au recourant qui se plaignait de procédures classées contre des policiers.

Puisque certains dans ce Parlement aiment bien interroger les rapporteurs sur leurs spécificités cantonales, je peux vous dire que le système fonctionne très bien à Genève. Le procureur général Olivier Jornot n'hésite jamais à poursuivre des policiers lorsqu'ils sont soupçonnés d'avoir commis des infractions pénales. Donc, le système fonctionne très bien et il n'y a pas lieu d'en changer.