Lüscher Christian · Nationalrat · 2014-03-13

Wortprotokoll

C'est le 23 janvier 2014, soit dix ans après son dépôt, que la Commission des affaires juridiques a débattu des divergences dans le cadre de l'examen préalable de l'initiative dont nous parlons, qui a été déposée par notre ancienne collègue Simoneschi-Cortesi.

Cette initiative vise à ce que les personnes qui travaillent avec des enfants soient tenues de produire un extrait du casier judiciaire.

En raison, principalement, de l'écoulement du temps et de l'avancement d'autres travaux législatifs, c'est par 17 voix contre 8 que la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative.

Il faut rappeler que cette initiative a été traitée en même temps qu'une initiative déposée par Monsieur Darbellay, qui sera traitée en catégorie V tout à l'heure, sur un thème proche de celui de l'initiative de Madame Simoneschi-Cortesi.

En janvier 2008, la commission a proposé au Conseil national de ne pas donner suite à ces deux initiatives. Elle estimait que les mesures proposées n'étaient pas applicables ou présentaient d'importantes lacunes du point de vue juridique, et que leurs effets étaient disproportionnés. Néanmoins, le 6 mars 2008, le Conseil national a donné suite à l'initiative Simoneschi-Cortesi, par 97 voix contre 79, et à l'initiative Darbellay. Sur proposition de la CAJ-CE, le Conseil des Etats a décidé en juin 2008, sans opposition, de ne pas donner suite aux deux initiatives parlementaires. En réaction, le 11 septembre 2008, la CAJ-CN a décidé de mettre en oeuvre une initiative de commission.

Les conseils ont transmis au Conseil fédéral la motion 08.3373, respectivement le 3 octobre 2008 et le 12 mars 2009. Le 26 mars 2009, la CAJ-CN a été informée que des travaux avaient été mis en oeuvre au sein de l'Office fédéral de la justice sur la base de cette motion et qu'il serait aussi tenu compte de l'initiative de la CAJ-CN de 2008.

Du 23 février au 31 mai 2011, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de modification de la Constitution, ainsi qu'un avant-projet de modification du Code pénal, du Code pénal militaire et du droit pénal des mineurs. Il était prévu une nouvelle disposition constitutionnelle qui donnait à la Confédération la compétence de légiférer afin de prévenir les infractions contre les enfants et les jeunes, et contre d'autres personnes particulièrement vulnérables.

Sur la base de cette nouvelle compétence, le Conseil fédéral envisageait de prévoir, dans la future loi sur le casier judiciaire, l'obligation pour toute personne qui voudrait engager une personne en vue d'une activité, professionnelle ou non, impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou des personnes vulnérables, d'exiger la production d'un casier judiciaire.

Dans la procédure de consultation, la majorité des cantons et des organisations s'est prononcée contre une telle obligation, considérant que l'aspect contraignant ne devait pas être retenu. Le Conseil fédéral a donc renoncé à l'obligation de demander un extrait du casier judiciaire. Restait toutefois la proposition de prévoir un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers.

Le 13 décembre 2013, au vote final, le Parlement a adopté la loi fédérale sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique. Le délai référendaire n'est pas échu, il court jusqu'au 6 avril 2014.

Selon le nouvel article 371a du Code pénal, toute personne qui postule à une activité professionnelle ou à une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables ou qui exerce une telle activité, peut - mais ne doit pas - demander un extrait spécial de son casier judiciaire. Sont mentionnés dans l'extrait spécial les jugements dans lesquels est prononcée une interdiction d'exercer une activité au sens de l'article 67 alinéas 2, 3 et 4 du Code pénal.

Pour la majorité de la commission, l'exposé qui vient d'être fait des travaux du Conseil fédéral et la loi adoptée par le Parlement démontrent que la question de l'exigence de produire un extrait du casier judiciaire a été examinée de manière approfondie. Dans la procédure de consultation, l'obligation de demander un extrait du casier judiciaire n'a pas trouvé de majorité. En décembre 2013, le Parlement a prévu l'extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers.

La majorité de la commission est donc d'avis qu'il n'y a pas de besoin supplémentaire de légiférer.