Germanier Jean-René · Nationalrat · 2014-06-04

Wortprotokoll

Lors de la session d'hiver 2013, nous avions décidé par 122 voix contre 53 et 11 abstentions - le président l'a rappelé - de ne pas entrer en matière sur ce projet de convention de double imposition sur les successions avec la France. Au sein de notre commission, une unanimité s'était dégagée pour dire que cette convention ne pouvait pas être ratifiée et que l'on demandait, comme minimum, au Conseil fédéral de renégocier cet accord. Le Conseil des Etats a lui aussi exprimé son désaccord avec le contenu de ce contrat. Il est entré en matière, puis par 35 voix contre 4 et 1 abstention, il a renvoyé cet objet au Conseil fédéral en lui donnant le mandat d'engager un dialogue structuré avec la France, englobant d'autres objets fiscaux et d'autres sujets à négocier.

Au sein de notre commission, le débat a eu lieu en présence de Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf sur la question de savoir si cette convention pouvait être négociée. A plusieurs reprises, Madame la conseillère fédérale nous a dit que cela ne serait plus possible à ce stade. Il y a tout d'abord le principe de ne pas accepter qu'un pays tiers puisse accéder à des biens immobiliers dans notre pays. Cela a fait l'objet d'une motion acceptée en 2013 par une très large majorité de notre conseil. Il y a ensuite le principe contraire à l'article 7 du Modèle de convention de l'OCDE, qui prévoit que le droit d'imposer revienne au pays dans lequel est domicilié le défunt. En droit suisse, cela est appliqué entre cantons. Il n'y a pas de raison de s'en éloigner dans les relations fiscales entre pays.

La commission, de manière unanime, a exprimé sa préoccupation à l'égard du sort des 180 000 Suisses établis en France, demandant qu'à l'instar de ce qui est prévu dans l'accord avec l'Allemagne, il y ait une prévalence du droit suisse pour nos ressortissants.

L'autre point qui a particulièrement préoccupé la majorité de la commission est la clause anti-abus, qui a été, comme on l'a compris, exigée par la France. Cette clause prévoit que lorsque l'héritier "aura eu comme principal objectif ... de créer une situation destinée à lui permettre d'obtenir une position fiscale plus avantageuse, celle-ci pourra être considérée comme abusive".

Cette clause ouvre la porte à tous les contentieux. Elle laisse un large champ d'interprétation aux tribunaux français pour définir un abus. C'est une source d'insécurité juridique fort dommageable. Les héritiers qui sont légalement établis dans notre pays pourront être attaqués sur le plan judiciaire à leur domicile légal, qui est par là remis en cause. Cette clause anti-abus est une des raisons pour dire qu'il vaut mieux ne pas avoir de convention plutôt qu'un tel accord. D'un point de vue politique, une majorité de notre commission relève que notre pays connaît l'impôt sur la fortune, ce qui implique qu'il n'est pas acceptable d'introduire un impôt supplémentaire sur les successions. En effet, pratiquer trois prélèvements sur le même bien est confiscatoire. [PAGE 858]

La majorité de la commission souhaite très clairement ne pas entrer en matière sur ce projet, comme cela avait déjà été décidé lors du premier débat sur cet objet au sein de notre conseil. Le Conseil des Etats a choisi la solution d'un renvoi au Conseil fédéral avec mandat de renégocier l'accord dans un dialogue structuré. Nous devons nous prononcer sur cette décision de renvoi du Conseil des Etats.

La commission, par 18 voix contre 7, s'est prononcée contre cette décision de renvoi et je vous remercie de la suivre.