Cramer Robert · Ständerat · 2012-12-04

Wortprotokoll

Il s'agit ici presque d'une question de technique législative. Ce que le Conseil des Etats avait fait figurer dans un seul article, l'article 17, le Conseil national a estimé qu'il devait figurer dans deux nouveaux articles: un article 17 et un article 17a.

Un certain nombre de précisions ont été apportées au texte, mais sans rien changer de façon fondamentale ou même dans les détails par rapport au texte prévu à l'origine, de sorte que l'on peut se rallier sans autre au texte du Conseil national, qui a peut-être le mérite d'une plus grande précision. Ici aussi le Conseil fédéral nous a dit qu'il pouvait se rallier à cette façon de procéder.