Cramer Robert · Ständerat · 2012-12-04

Wortprotokoll

A l'article 21 alinéa 1 lettre cbis, l'adjonction qu'a introduite le Conseil national consiste simplement à inscrire dans la loi la pratique actuelle. Nous n'avons pas trouvé de raison de nous écarter d'une telle solution.

Nous vous proposons donc de l'accepter. C'est aussi le point de vue du Conseil fédéral.