Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2012-05-29

Wortprotokoll

Cette proposition aborde deux points importants. Premièrement, en ce qui concerne la sécurité juridique - nous l'avons constaté à plusieurs reprises dans ces questions de mesures d'accompagnement -, il y a plusieurs notions juridiques indéterminées - l'application n'est pas toujours aisée, elle n'est pas toujours homogène en fonction des cantons, parce que les textes légaux ne sont pas assez précis. Il est clair que si nous fixons directement un délai dans la loi, un chiffre précis, un nombre, il n'y aura plus d'insécurité juridique quant au délai qui sera demandé aux personnes pour qu'elles présentent les documents nécessaires afin de prouver qu'elles sont réellement indépendantes, ou alors pour les mettre justement dans l'impossibilité de démontrer cette indépendance et les obliger alors à se plier aux règles qui régissent les contrats de travail.

Deuxièmement, un autre élément me paraît extrêmement important: celui de la rapidité. En matière d'application des règles de la libre circulation des personnes, la rapidité de l'action publique est essentielle. En effet, si l'action publique n'est pas rapide, elle n'est pas crédible et le doute s'installe auprès des travailleurs, des clients des entreprises concernées, ainsi qu'au sein de la population qui se met, d'une manière générale, à douter de l'efficacité de tout le dispositif de lutte contre la sous-enchère salariale. Cela a été dit par mon préopinant: les chantiers ne durent en général que quelques jours; la durée étant très courte, il est important de laisser l'action publique se faire dans un délai très restreint. C'est pour cette raison que ce délai de deux jours reste volontairement assez court.

Il est important de ne pas laisser croire, que ce soit chez les salariés, chez les entreprises honnêtes ou au sein de la population, que les tricheurs vont et viennent, qu'ils peuvent commettre leurs méfaits puis repartir ni vu ni connu. Au fond, il est important de ne pas laisser croire que, pour ne pas respecter la loi suisse, il suffit de rester peu de temps dans notre pays.

Enfin, le délai proposé est raisonnable. Il laisse un temps court, je l'ai dit, mais qui permet tout de même aux personnes réellement indépendantes d'avoir le temps de présenter les pièces nécessaires démontrant leur réelle indépendance.

C'est pour cette raison que le groupe socialiste soutiendra cette proposition.