Berberat Didier · Ständerat · 2012-12-13

Wortprotokoll

Le 16 juin 2010, le canton de Berne a déposé une initiative cantonale qui demande à l'Assemblée fédérale de modifier les articles 37 et 38 de la loi fédérale sur la protection des eaux, de telle sorte qu'il soit possible exceptionnellement de modifier le tracé naturel des cours d'eau et de simultanément les revaloriser, notamment dans les zones préalpine et alpine, lorsque l'aménagement d'une nouvelle décharge réservée aux matériaux d'excavation non pollués, figurant dans un plan directeur et présentant un intérêt public, l'exige.

Les Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie des deux conseils ont donné suite à l'initiative cantonale, respectivement le 26 avril 2011 et le 21 juin 2011. Suite à ces décisions, notre commission a élaboré un projet de modification de la loi lors de ses séances des 17 janvier et 23 mars 2012. Elle propose de compléter l'article 37 alinéa 1 de la loi fédérale sur la protection des eaux de manière à autoriser l'endiguement ou la correction d'un cours d'eau si ces interventions sont nécessaires pour aménager une décharge qui ne peut être réalisée qu'à l'emplacement prévu et qui est destinée exclusivement à des matériaux d'excavation ou à des déblais de découverte et de percement non pollués.

Un avant-projet de loi a été envoyé en consultation du 2 avril au 12 juillet de cette année. 48 prises de position sont enregistrées. L'avant-projet a été rejeté par environ un tiers des organismes consultés, alors que les deux autres tiers l'ont accepté sans ou avec quelques petites réserves.

Sur la base des réponses reçues, la commission a décidé, lors de sa séance du 3 septembre dernier, de ne pas apporter de modification à son avant-projet de loi qui répond, à ses yeux, de manière équilibrée aux demandes de cette initiative cantonale.

Dans son avis du 7 novembre 2012, le Conseil fédéral a indiqué qu'il soutenait le rapport de notre commission et qu'il approuvait la modification proposée de la loi fédérale sur la protection des eaux. Pour des raisons de gain de temps, je me permets de commenter brièvement et directement les modifications de l'article 37 de cette loi.

A l'alinéa 1 lettre a, la modification est purement formelle. Elle remplace le nom d'une loi qui n'est plus en vigueur par la référence à la législation actuelle. Le contenu de la disposition demeure inchangé sur le fond.

A l'alinéa 1 lettre bbis, la disposition viendra compléter l'article 37 alinéa 1 de la loi sur la protection des eaux et permettra de modifier aussi le tracé des petits cours d'eau naturels non endigués lorsque l'aménagement d'une décharge réservée à des matériaux d'excavation non pollués l'exige car elle ne peut être réalisée qu'à l'endroit prévu. Cette condition est remplie lorsqu'une évaluation complète assortie d'une pesée de tous les intérêts en jeu ne révèle pas d'autres emplacements envisageables.

Selon les prescriptions fédérales sur les décharges actuellement en vigueur, la décharge doit par ailleurs être inscrite dans le plan directeur cantonal. Son besoin doit être clairement prouvé et elle doit figurer dans le plan de gestion des [PAGE 1232] déchets du canton. Il ressort de ce qui précède que la procédure prévue sera exceptionnelle et très rarement appliquée.

En conclusion, notre commission vous propose, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, d'adopter cette modification législative.