Berberat Didier · Ständerat · 2012-12-13

Wortprotokoll

La commission a procédé à l'examen préalable de cette motion déposée le 1er octobre 2010 par le conseiller national Steiert et adoptée le 12 juin 2012 par le Conseil national par 105 voix contre 73. Je rappelle que cette motion charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement des propositions de projets pilotes concrets d'enfouissement de lignes à très haute tension, 220 et 380 kilovolts, en s'inspirant notamment de la loi allemande en la matière.

La commission vous recommande à l'unanimité de rejeter la motion.

Je vais être relativement bref. L'auteur de la motion indique qu'il souhaite des essais pilotes en Suisse, en citant d'ailleurs la loi allemande et cinq exemples emblématiques d'enfouissement ou de non-enfouissement de lignes dans notre pays. Monsieur Steiert aurait souhaité que le Conseil fédéral puisse justement procéder à ces essais qui permettraient d'abord à Swissgrid de pouvoir en tirer profit et aussi au Conseil fédéral de définir une stratégie à ce sujet-là, d'autant plus qu'un système d'évaluation "Câblage - ligne aérienne" a été mis en place par la Confédération.

Dans sa réponse du 24 novembre 2010, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Madame Leuthard nous expliquera les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral propose ce rejet.

Je reprendrai uniquement un argument. Le Conseil fédéral craint que, si l'on attend le résultat des expériences faites avec les projets pilotes exigés par la motion pour évaluer les projets de lignes, cela pourrait provoquer un moratoire d'une dizaine d'années pour l'extension du réseau stratégique de transport de l'électricité. Cela signifie aussi que l'on ne parviendrait pas à atteindre les buts et les objectifs qu'on souhaite s'assigner dans le cadre de la nouvelle stratégie énergétique.

La commission rappelle d'ailleurs qu'en 2010, elle s'était longuement penchée sur la problématique de l'enfouissement des lignes à très haute tension. Elle en rediscutera dans le cadre de l'examen de la motion Fournier 12.3843 qui vient de lui être transmise.

La commission estime que - même si l'enfouissement des lignes devrait être préféré dans la majorité des cas, pour autant que la pesée des intérêts entre le paysage, le coût, etc. soit favorable -, à l'instar du Conseil fédéral, le fait de mettre en place ces essais pilotes freine la réalisation de certaines lignes dont nous avons vraiment besoin pour la très haute tension. Cela pourrait même être contre-productif, dans la mesure où, s'il y a des projets de lignes enfouies déjà prévus, cela pourrait bloquer l'enfouissement de certaines lignes, en attendant les résultats pendant sept, huit ou dix ans, soit le temps mis pour publier les résultats des essais.

C'est la raison pour laquelle la commission, à l'unanimité, vous propose de rejeter cette motion, tout en ajoutant qu'à ses yeux, l'enfouissement des lignes est une solution d'avenir qui permettrait aussi, d'ailleurs, de promouvoir l'industrie suisse du câble, qui est à la pointe de la technologie au niveau mondial.