Cramer Robert · Ständerat · 2012-12-13

Wortprotokoll

Je suis, à vrai dire, extrêmement insatisfait de la réponse. Je suis insatisfait parce que mon interpellation posait une question: que compte faire le Conseil fédéral? Et la réponse à mon interpellation consiste à donner l'occasion au Conseil fédéral d'exprimer toute sa confiance dans l'IFSN! Cela n'était pas l'objet de l'interpellation et cela me semble audacieux.

Dans le même temps que je rédigeais cette interpellation - c'était au mois de juillet de cette année - on pouvait prendre connaissance par la presse des conclusions d'un rapport d'enquête qui a été fait au Japon sur la catastrophe de Fukushima. On pouvait y apprendre que le président de cette commission d'enquête, Monsieur Kiroshi Kurokawa, indiquait la chose suivante: "La catastrophe nucléaire est un désastre 'made in Japan'. Ses causes fondamentales doivent être trouvées dans les conventions bien ancrées de la culture japonaise: notre conditionnement à l'obéissance, notre réticence à questionner l'autorité, notre dévotion à adhérer au programme, notre mentalité de groupe et notre insularité." Eh bien, je vous dis que, mutatis mutandis, on peut appliquer ces propos à la façon dont aujourd'hui en Suisse s'exerce le contrôle sur les installations nucléaires.

Permettez-moi de reprendre quelques éléments de la réponse du Conseil fédéral. A l'avant-dernier alinéa de cette réponse, on peut lire: "Le Conseil fédéral est toutefois [PAGE 1251] convaincu que l'IFSN accomplit ses tâches conformément aux exigences légales et compte tenu de l'état actuel de la science et de la technique." Si seulement, Madame la conseillère fédérale, l'IFSN estimait qu'il devait accomplir ses tâches compte tenu de l'état actuel de la science et de la technique! L'IFSN considère qu'elle ne doit justement pas faire cela et que, au contraire, elle est là pour appliquer un certain nombre de normes.

Car si l'on appliquait, comme le dit le Conseil fédéral, "l'état actuel de la science et de la technique", eh bien aujourd'hui la centrale de Mühleberg, qui n'a toujours pas de source de refroidissement diversitaire et dont on sait que les infrastructures ne résisteraient pas à un tremblement de terre d'importance, serait fermée. Parce que l'état actuel de la science et de la technique ferait qu'on ne construirait pas cette centrale comme cela. Si aujourd'hui on appliquait l'état actuel de la science et de la technique, Beznau, qui fonctionne avec des générateurs de secours surannés, serait fermée. Si seulement on appliquait aujourd'hui l'état actuel de la science et de la technique, les cinq centrales nucléaires suisses, dont on sait que le confinement ne résisterait pas au crash d'un gros avion de ligne, seraient fermées. Aucune des centrales nucléaire suisses, si on devait les reconstruire, ne serait construite ainsi.

Je vois, Madame la conseillère fédérale, que vous prenez des notes. J'insiste sur le gros avion de ligne, et pas sur le petit Piper qui peut rentrer dans une barrière.

Voilà en ce qui concerne les exigences de la technique.

Depuis que j'ai déposé cette interpellation est sorti, très récemment, un rapport du 3 décembre 2012 qui fait le point sur l'IFSN et qui, d'après un communiqué de presse de l'IFSN elle-même, confirme l'indépendance de cette instance mais indique, toutefois, qu'il faut optimiser les processus. Les fleurs ne sont pas très chères!

Que dit en réalité ce rapport? Il faut le lire en entier et il est rédigé en allemand. Tout d'abord, il précise que l'entreprise qui a été choisie pour faire ce rapport n'est pas compétente pour répondre aux questions qu'on lui a posées. Cela ressort du fait, d'abord, que ce sont des politologues auxquels on a demandé de s'intéresser à l'IFSN; ensuite, c'est indiqué dans le corps même du rapport dont je peux vous citer un certain nombre de passages:

"Wenn die Bewertung quantitativ beurteilt werden soll, so wäre eine systematische Prüfung einer grossen Zahl von Protokollen notwendig bei gleichzeitig inhaltlicher Überprüfung der vorgenommenen Änderungen durch Spezialisten mit fachtechnischen Kenntnissen."

Ce n'est bien sûr pas ce qui a été fait, puisque que ce n'étaient pas ces spécialistes qui ont des connaissances techniques à qui on a demandé de rédiger ce rapport.

Outre le fait que ce rapport a été rédigé par des personnes qui n'ont pas les compétences techniques dans les domaines traités par l'IFSN, il est en plus incomplet. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les auteurs du rapport qui l'expriment - je vous fais grâce des citations, mais enfin, pour ceux qui auront la curiosité de se procurer ce rapport, je peux vous dire que cela figure toujours sous le titre "Grenzen der Bewertung", notamment aux pages 6 et 7 du rapport. Les auteurs disent qu'ils n'ont pas pu aller jusqu'au bout des investigations parce qu'ils étaient limités par le temps, qu'il leur manquait des documents, qu'ils n'ont pas eu tout sous les yeux, etc. Donc ils ont fait état des premières impressions qu'ils ont eues. Du reste, le rapport se termine, on trouve cela à la page 14, par des recommandations qui consistent à continuer le travail.

Mais enfin les quelques conclusions qui ressortent malgré tout du rapport et que l'on retrouve dans les résumés, c'est qu'effectivement on a été dans une situation où le surveillé était lui-même le surveillant, le surveillé travaillait lui-même en étroite collaboration avec le surveillant. Ensuite, il y a eu toute une discussion sur "est-ce que c'est vraiment grave?", "est-ce que cela a porté sur des éléments importants?", "est-ce que cela a porté sur des éléments moins importants?". Cela étant, la preuve qu'il y a un problème, c'est qu'il y a des conclusions où l'on dit qu'il faut y remédier. Voilà donc au sujet de ce rapport qui a été évoqué.

En outre, on pourrait parler de beaucoup d'autres choses dont chacune pourrait faire l'objet d'une interpellation. Je vais vous les épargner, Madame la conseillère fédérale, parce que cela ne m'amuse pas de revenir à chaque session sur l'un ou l'autre de ces points. Je pense qu'il faut essayer de trouver des solutions un peu différentes. Mais je peux malgré tout énumérer les thèmes sur lesquels auraient pu porter ces interpellations. Par exemple, on peut se demander pourquoi, concernant la centrale nucléaire de Mühleberg, on n'a pas utilisé les mêmes méthodes d'analyse que celles qui ont été utilisées en Belgique en relation avec la problématique des fissures du manteau du réacteur. On peut se demander pourquoi l'IFSN refuse de publier le rapport sur les mesures effectuées à Mühleberg en été 2012. Quelles sont ces informations soumises au secret que l'on a pu en revanche publier en Belgique mais dont les Suisses ne doivent pas avoir connaissance lorsqu'il s'agit d'une centrale de notre pays? Vous êtes d'accord avec moi pour dire que cela laisse malgré tout planer des doutes.

On peut se demander pourquoi l'IFSN, depuis la catastrophe de Fukushima, ne publie plus la liste des objets en suspens pour les cinq centrales suisses. Auparavant, il y avait une liste qui était régulièrement publiée sur les mesures de sécurité exigées par l'IFSN. Aujourd'hui, cette liste n'existe plus; on trouve qu'elle n'est plus utile.

On peut se demander pourquoi la procédure européenne des "stress tests", qui paraît-il aurait été appliquée en Suisse, n'a pas été faite dans la rigueur voulue par l'Union européenne, c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu d'auditions à la suite de ces "stress tests". On peut se demander enfin pourquoi l'IFSN attache une telle importance au sentiment de sécurité des Suisses plutôt qu'à ses tâches.

J'arrête avec ces questions et je termine avec une proposition constructive. J'ai pu lire dans un rapport qui a été récemment publié, en novembre de cette année, par votre secrétariat général, qu'il convient de se souvenir de la teneur de l'article 7 alinéa 2 de l'ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire qui indique que "les milieux favorables et les milieux hostiles à l'énergie nucléaire doivent être représentés au sein de la commission". Je sais qu'aujourd'hui il y a deux places vacantes au sein de cette commission. Je n'ai pas le sentiment que les milieux qui sont critiques à l'égard de l'énergie nucléaire y soient en surnombre! Dès lors que cette nomination dépend du Conseil fédéral, je vous remercie d'y être attentifs.