de Buman Dominique · Nationalrat · 2014-06-12

Wortprotokoll

La motion de commission qui vous est soumise aujourd'hui trouve son origine dans l'initiative parlementaire du groupe libéral-radical 13.404 - retirée dans l'intervalle - visant à supprimer une taxe prétendument injuste sur les supports vierges. Cette initiative s'attaque en fait à l'article 20 alinéa 3 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, qui prévoit le prélèvement d'une taxe sur chaque support numérique vierge dans le but de verser ensuite une rémunération aux auteurs et acteurs culturels.

Cette disposition attaquée avait été adoptée en 2007 pour compenser la perte de rémunération provenant des droits d'auteur, perte causée par le téléchargement à partir de sources illégales. On voit donc que la disposition en vigueur tient compte de l'état de la technique d'il y a sept ans. Dans leur argumentation, les auteurs de l'initiative parlementaire estimaient que la taxe prélevée frappe de plus en plus les consommateurs, indirectement mais réellement, en raison de l'évolution technologique qui a vu se multiplier le nombre de supports vierges.

La commission a examiné attentivement cette initiative parlementaire dont elle ne conteste pas certains constats ou certaines préoccupations. Toutefois, elle a décidé de renoncer à la suppression pure et simple de tout prélèvement financier visant ensuite à être versé aux milieux culturels.

Comme le Conseil fédéral a mis sur pied un groupe de travail dénommé AGUR 12, dont les travaux ont été rendus publics dans le rapport final publié le 28 novembre 2013 - c'est-à-dire à une date postérieure au dépôt de l'initiative parlementaire du groupe libéral-radical, dont la commission a été saisie le 5 mars 2013 -, la commission a préféré suivre les recommandations de ce groupe de travail et charger le Conseil fédéral, par un mandat formulé par la commission et approuvé par notre conseil, de trouver une solution de synthèse qui tienne compte du constat fait par le groupe libéral-radical.

Ce qui nous a intéressés, ce sont les termes contenus dans la motion. D'une part, il est prévu une adaptation du droit afin de tenir compte de l'état présent de la technique, certaines impositions et certains modes de prélèvement étant aujourd'hui désuets. D'autre part, on doit admettre que toute personne qui crée une oeuvre a le droit d'encaisser une rémunération provenant des droits d'auteur de la même manière que des personnes encaissent une rémunération provenant de l'exploitation d'un brevet. En tout état de cause, un des soucis de la commission est de ne pas voir les caisses de la Confédération se vider, de faire en sorte que l'opération soit neutre et de tenir compte des recommandations du groupe de travail.

Sur cette base, la commission a décidé, par 21 voix contre 0 et 4 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 13.404, alors que la motion de commission 14.3293, dont j'étais d'ailleurs l'auteur, a été finalement acceptée à l'unanimité. Je vous demande donc de continuer dans la ligne de cet esprit de synthèse afin de trouver la meilleure solution, la plus équilibrée, de façon à résoudre les problèmes qui ont été justement relevés par les auteurs de l'initiative parlementaire.