Bugnon André · Nationalrat · 2014-06-12

Wortprotokoll

Les Chambres fédérales ont divisé en trois projets distincts la révision de la loi sur l'asile proposée par le Conseil fédéral dans son message du 26 mai 2010. Ainsi, en septembre 2012, le Conseil national a adopté le projet 3 qui concernait les mesures d'urgence à prendre dans le domaine de l'asile. Elles sont entrées en vigueur le 29 septembre 2012, ont fait l'objet d'un référendum et ont été soumises au vote populaire le 9 juin 2013, date à laquelle 78 pour cent des votants ont approuvé ces modifications apportées par les Chambres fédérales.

D'autres modifications non urgentes contenues dans le projet 1 ont été adoptées par les Chambres fédérales en décembre 2012 et sont entrées en vigueur en janvier 2014. Quant au projet 2, il traite de la question de la restructuration du domaine de l'asile permettant d'accélérer les procédures en créant d'une part des centres de procédure de la Confédération, et d'autre part en adaptant la question des délais de recours à la protection juridique.

Dans un souci de cohérence en matière législative, il est prévu que les modifications urgentes de la loi contenues dans le projet 3 soient intégrées dans le projet de restructuration du domaine de l'asile, donc dans le projet 2, et ainsi transférées dans le droit ordinaire. Or il apparaît comme peu probable que le transfert des modifications urgentes puisse être effectué dans le délai imparti, à savoir jusqu'au 28 septembre 2015, date à laquelle ces mesures deviendront caduques en raison de leur caractère provisoire.

Dans le cadre de la discussion sur le projet 3 traitant des mesures urgentes, les Chambres fédérales avaient autorisé le Conseil fédéral à appliquer des mesures à titre de test, de façon à pouvoir par la suite proposer des modifications de loi applicables sur le terrain. Ainsi des tests sont actuellement réalisés dans le canton de Zurich, depuis le début du mois de janvier 2014, pour une durée maximale de deux ans. Il apparaît dès lors que le Conseil fédéral et les Chambres fédérales ne pourront pas adopter de nouvelles modifications de la loi avant que les tests en cours aient pu être évalués.

Il convient donc de repousser le délai du 28 septembre 2015 au 28 septembre 2019. Sinon les modifications de loi sous la clause d'urgence vont devoir être déclarées caduques et l'ancien droit sera de nouveau en vigueur. Or les mesures d'urgence portent sur la question de l'utilisation des bâtiments de la Confédération sans autorisation par les communes comme sur celle de la suppression de la possibilité de déposer des demandes d'asile dans les ambassades à l'étranger. Il serait totalement incohérent de revenir à l'ancien droit pour une période de deux ou trois ans avant de reprendre les dispositions arrêtées sous l'urgence dans le nouveau projet de loi à venir. C'est pourquoi le Conseil fédéral nous demande de reporter ce délai au 28 septembre 2019.

La Commission des institutions politiques a traité ce projet lors de sa séance des 15 et 16 mai derniers. Après avoir écouté le Conseil fédéral exposer ses arguments, la majorité de la commission s'est ralliée au projet du Conseil fédéral tout en lui demandant de présenter le plus rapidement possible aux chambres les modifications à apporter dans le cadre du projet 2. Une partie des commissaires, même si elle est convaincue du fait qu'il ne faut pas interrompre l'application des mesures d'urgence, attire l'attention du Conseil fédéral sur le fait qu'il faudra le plus rapidement possible inscrire ces règles dans la loi en vigueur à titre provisoire.

Une minorité Bäumle demande de raccourcir ce délai d'une année, à savoir de raccourcir la durée de la prolongation au 28 septembre 2018. La minorité Bäumle considère que le Conseil fédéral doit faire diligence en la matière et présenter rapidement un projet d'adaptation de la loi en tenant compte des expériences réalisées sur le terrain. Cette proposition a été rejetée - comme l'a dit Monsieur Fluri. Cela veut dire que la majorité de la commission estime qu'il faudra quatre ans pour que le Conseil fédéral finisse l'élaboration des tests et présente des propositions de nouvelles modifications législatives en connaissance de cause.

Ainsi, c'est par 18 voix contre 0 et 5 abstentions que nous vous demandons d'accepter la prolongation du délai au 28 septembre 2019 et de soutenir ainsi la proposition de la majorité de la commission.

La commission n'a pas traité la proposition de renvoi Schwander. Certaines personnes dans cet hémicycle, on peut le comprendre, sont pressées d'inscrire dans le droit ordinaire les éléments relevant du droit provisoire. Comme l'a dit Monsieur Fluri, il faut bien passer par cette phase de test pour arriver ensuite à ce que le Conseil fédéral présente un projet de loi qui sera définitif. Comme cette proposition de renvoi Schwander n'a pas été traitée en commission, je n'expose pas l'avis de la commission, puisqu'il n'y en a pas.