Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2014-06-12

Wortprotokoll

Voici une dernière divergence qui découle du débat mené au Conseil des Etats à l'article 9a de la loi sur la surveillance de la révision, respectivement à l'article 18 de la loi sur le blanchiment d'argent. Lors des débats au Conseil des Etats, il est apparu que la question du secret professionnel des avocats et des notaires avait été insuffisamment traitée. C'est une requête de la Fédération suisse des avocats, ainsi que de l'Organisme d'autoréglementation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires qui a mis le doigt sur cette lacune législative.

Je me permets de faire une remarque à l'intention de Monsieur Schwander qui a critiqué le processus législatif en partant de l'idée que, parce que le projet du Conseil fédéral ne contenait rien au sujet du dernier petit point qui nous préoccupe aujourd'hui, on pouvait, de manière un peu forfaitaire, considérer qu'il s'agissait d'un travail législatif complètement mauvais. Or, Monsieur Schwander, la qualité d'un travail législatif ne se juge pas à la seule qualité du message du Conseil fédéral, ni au seul premier examen par l'un des deux conseils. La qualité d'un travail législatif se juge à l'aune du résultat final soumis à un vote final des deux conseils. Et tant que nous en sommes à corriger certains problèmes qui sont apparus en cours de débat, nous faisons un travail législatif, et j'aime à croire qu'il est de bonne qualité.

Le Conseil des Etats a donc constaté que le projet ne tenait pas compte du secret professionnel des avocats et des notaires affiliés à un organisme d'autorégulation lorsqu'ils sont contrôlés par une entreprise agréée. Même s'il est inimaginable qu'une telle entreprise ne soit pas soumise à un certain devoir de discrétion, il ne s'agit certainement pas d'un secret professionnel qui a la même portée juridique et pratique que le secret professionnel des avocats et des notaires. Il est vrai que les dossiers qui sont consacrés à l'activité liée à l'organisme d'autorégulation doivent être séparés des autres dossiers qui sont uniquement consacrés à l'activité d'avocat ou de notaire, mais, comme cela a été assez justement dit par mes préopinants, il peut arriver que, lors du contrôle, on doive consulter les dossiers de l'autre activité. Dans ce cas-là, il semble, pour la majorité de la commission, indispensable de se rallier à la décision du Conseil des Etats et de confier ce contrôle à un avocat ou à un notaire soumis au bon secret professionnel, donc au secret professionnel des avocats et des notaires.

Cela a été dit, il s'agit d'une exception au standard de qualité fixé à l'article 18 du projet de loi sur le blanchiment d'argent. Cependant, le Conseil fédéral ne peut pas faire n'importe quoi. L'article 18 alinéa 4 de la loi précitée fixe certains standards de qualité, mais aussi certains standards d'indépendance pour les avocats et les notaires qui seraient amenés à contrôler leurs pairs en appliquant les règles de leur secret professionnel.

C'est par 9 voix contre 7 et 6 abstentions que la commission vous demande de soutenir la version du Conseil des Etats à [PAGE 1029] laquelle se rallie également le Conseil fédéral et donc de rejeter la proposition défendue par la minorité Kiener Nellen.

Je fais une remarque à l'attention de la Commission de rédaction: c'est un point qui a été abordé par Madame la conseillère fédérale Sommaruga lors du débat au Conseil des Etats et qui a également été explicitement souhaité par la commission. Nous souhaitons que la Commission de rédaction se prononce sur le remplacement des termes "gestion irréprochable", en allemand "einwandfreie Geschäftstätigkeit" par "activité de contrôle irréprochable", en allemand "einwandfreie Prüftätigkeit". J'aimerais dire à ce sujet qu'exceptionnellement c'est sur la version allemande qu'il faudra se baser pour trouver la traduction français exacte, pour autant que la Commission de rédaction se prononce pour le remplacement d'un terme par un autre. Etant donné que les débats ont avant tout été menés en allemand en commission et que nous nous sommes prononcés un petit peu à la va-vite, si j'ose dire, sur les termes français idoines, il est possible qu'une meilleure traduction des termes "einwandfreie Prüftätigkeit" soit possible. Je remercie d'avance la Commission de rédaction de se prononcer sur l'opportunité de remplacer les termes que j'ai évoqués.