Bugnon André · Nationalrat · 2014-06-12

Wortprotokoll

Il est prévu dans ce projet de modification de la loi sur les étrangers d'apporter des améliorations concernant quatre éléments de la loi actuelle afin de faciliter certaines procédures administratives et certains contrôles dans le processus d'immigration.

Le premier volet vise à améliorer le système de sanction à l'encontre des entreprises de transport qui acceptent de prendre en charge des étrangers ne disposant pas des documents de voyage nécessaires. Les dispositions légales en vigueur ne permettant pas de procéder à des condamnations des compagnies de transport qui ont accepté de prendre en charge des étrangers pour les amener en Suisse, quand bien même 188 passagers n'avaient pas de visas valables. En effet, pour des raisons juridiques et techniques liées au droit en vigueur, les procédures concernant 25 compagnies aériennes ont dû être abandonnées. Les compléments à apporter proposés dans la loi actuelle permettront à l'avenir de rappeler clairement aux compagnies de transport leurs obligations ainsi que de prévoir des sanctions dans le cas où elles ne respecteraient pas ces dispositions.

Le second volet prévoit de simplifier l'exécution du contrôle aux frontières extérieures de l'espace Schengen en prévoyant une base légale permettant au système d'information sur les passagers d'effectuer des comparaisons automatisées avec d'autres banques de données.

Le troisième volet a pour but d'améliorer la mise en oeuvre du système national d'information sur les visas, approuvé en décembre 2009. Il a été constaté qu'il était nécessaire d'adapter partiellement les bases légales en vigueur afin de rendre le système encore plus performant.

Enfin, le projet comble un vide juridique en matière de prise en charge par la Confédération des coûts liés au transfert de personnes vers la Suisse en application des accords d'association à Dublin.

La Commission des institutions politiques a traité le dossier dans sa séance des 15 et 16 mai derniers. Elle a comparé le droit actuel au projet du Conseil fédéral sur les modifications à apporter à cette loi afin d'atteindre les buts mentionnés plus haut. La commission a pris acte que le Conseil des Etats s'est rallié, le 19 mars 2014, à l'ensemble des propositions du Conseil fédéral, sauf aux articles 122a et 122b.

Le Conseil des Etats a décidé que l'amende de 4000 francs prévue pour les compagnies aériennes qui ne respecteraient pas leur devoir d'information devait être facturée, et non qu'elle pouvait être facturée, introduisant ainsi l'obligation de procéder à la facturation de l'amende.

D'autre part, le Conseil des Etats a prévu que, dans les cas de peu de gravité, les autorités pouvaient renoncer à introduire une procédure. Après un débat au cours duquel l'ensemble des intervenants ont exprimé un avis favorable concernant les mesures proposées par le projet, notre commission s'est ralliée pour l'ensemble des articles du projet aux décisions du Conseil des Etats, y compris au sujet des deux compléments proposés, sans faire d'autre proposition.

C'est par 17 voix contre 0 et 4 abstentions que la commission vous recommande d'accepter les modifications de la loi sur les étrangers ainsi que les modifications des dispositions qui leur sont liées dans trois autres lois.

Au nom de la commission, je vous demande d'accepter ces modifications de loi.