AB 152467

Wortprotokoll

Tout d'abord, en ce qui concerne la minorité Wasserfallen qui touche une dizaine d'articles et qui constitue un changement de concept sur l'ensemble de la loi, la commission a décidé, par 14 voix contre 11 et 1 abstention, de vous proposer de suivre le Conseil fédéral, avec les modifications proposées par le Conseil des Etats.

La minorité pense, avec Monsieur Wasserfallen, qu'une réduction à un seul organe pour le pilotage de notre système de formation, un organe de pilotage constitué de huit représentants des gouvernements des cantons, permettrait une plus grande efficacité, permettrait, en excluant de l'organe de pilotage 18 cantons et demi-cantons sur 26, d'éviter de longues et complexes discussions, et avec cela d'avoir un système de gestion des hautes écoles suisses simple, rapide et efficace.

C'est un point de vue, selon la majorité, qui peut être juste en théorie, mais qui est relativement éloigné de la situation dans laquelle nous vivons. C'est la raison pour laquelle la majorité s'est exprimée pour une version qui peut paraître un peu plus complexe, mais qui sans doute, dans les faits, sera plus simple et plus efficace. Pourquoi?

Premièrement, la Constitution fédérale dit clairement que le pilotage du système des hautes écoles doit être fait en coordination entre cantons et Confédération: cela signifie, quelle que soit l'interprétation que l'on puisse donner à cet article constitutionnel, entre l'ensemble des cantons et la Confédération. En théorie - et c'est l'idée de Monsieur Wasserfallen - les cantons pourraient se mettre d'accord en termes d'efficacité pour déléguer un certain nombre de cantons dans un organe commun. Dans les longues discussions qui ont été menées préalablement au projet que nous traitons aujourd'hui, les cantons ont expressément souhaité une représentation aussi des cantons non universitaires et des plus petits cantons dans le premier organe de pilotage, qui est un organe général. Les cantons n'ayant pas souhaité une délégation de compétence, nous n'avons pas d'autre choix que d'appliquer l'article constitutionnel dans le sens où le propose aujourd'hui le Conseil fédéral.

En tant que représentant d'un canton universitaire, je pourrais personnellement volontiers suivre l'idée de Monsieur Wasserfallen. Dans notre démocratie, dans notre pays qui est constitué de 26 cantons, je pense cependant que cette solution-là va finalement plus nous compliquer la vie qu'autre chose - que cela plaise ou non. Plus pragmatiquement, cette solution n'est sans doute tout simplement pas prête à être acceptée par une majorité dans les deux conseils, et de longs processus de négociations ont mené à la solution de compromis avec laquelle nous allons vivre aujourd'hui.

Monsieur Wasserfallen nous dit que les deux organes vont créer de nombreuses complications, qu'il va falloir créer de nouveaux organes. On peut répondre une chose toute simple à cela: la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique est composée de personnes des 26 cantons, qui siègent en tant que telles, d'ailleurs, ce matin de neuf heures et demie à environ midi; elles siègent ensuite dix minutes en tant que responsables d'un accord intercantonal qui s'occupe de formation professionnelle; puis elles siègent, toujours dans la même composition, pour s'occuper d'autres problèmes intercantonaux de formation. Le même organe pourra donc siéger deux ou trois heures de plus pour s'occuper des hautes écoles, comme le propose la loi. De fait, il n'y a aucun organe supplémentaire; formellement oui, mais cela ne complique pas passablement la vie. Le conseiller fédéral responsable viendra simplement pour la deuxième partie de la séance, qui existe déjà aujourd'hui sous une autre forme. Parler de multiplication des organes et de complexité, c'est un peu éloigné de la réalité.

J'en viens aux minorités à l'article 11. La minorité Malama pose un problème réel avec la participation de membres d'organisations appartenant au monde du travail dans nos organes. Nous avons aujourd'hui, dans le système des hautes écoles, trois domaines particuliers: celui des universités, dans lequel le monde du travail n'est pas représenté; celui des hautes écoles pédagogiques, dans lequel le monde du travail n'est pas représenté; celui des hautes écoles spécialisées, dans lequel le monde du travail est représenté dans des organes consultatifs. Si nous créons un organe commun aux trois domaines, il est clair que nous devons tenir compte de l'histoire et des réalités tant des hautes écoles spécialisées et des universités que des hautes écoles pédagogiques.

C'est la raison pour laquelle à l'article 13 que nous allons traiter ultérieurement, la majorité de la commission vous propose d'intégrer, avec voix consultative, dans notre organe de pilotage, deux représentants du monde du travail côté syndical et deux représentants du monde du travail côté patronal.

L'article 11 tel que nous le propose la minorité Malama va dans une direction fondamentalement différente. Cette proposition pose un problème démocratique de principe: nous avons des organes démocratiquement désignés, constitués de politiciennes et de politiciens élus par le peuple, qui prennent des décisions législatives dans le domaine des hautes écoles. La minorité Malama veut ajouter à cet organe des représentants qui ne sont pas élus par le peuple. C'est une manière peu démocratique de voir les choses qui correspond à une vision de la démocratie développée au XIXe siècle, et au début du XXe siècle encore, par des gens dont on pensait qu'ils faisaient partie de l'histoire ancienne de la Suisse, que certains souhaitent manifestement aujourd'hui faire revivre. C'est fondamentalement contraire à la conception d'une démocratie moderne où le peuple - et le peuple seul - désigne les autorités qui pilotent l'Etat, que ce soit au niveau législatif ou au niveau exécutif.

Pour l'anecdote, je souligne un petit aspect particulier: la proposition de la minorité Malama aurait comme conséquence assez cocasse que, pour siéger dans l'organe de pilotage de notre système, qui est un organe politique, les deux conseillers fédéraux qui s'occupent de formation seraient contraints de choisir l'un des deux comme représentant du Conseil fédéral - organe exécutif suprême de notre pays - et qu'à côté de lui siégeraient quatre représentants du monde du travail! Nous aurions ainsi le président de l'Union syndicale suisse, le président d'Economiesuisse, le [PAGE 1192] président - ou une autre personne - de l'Union suisse des arts et métiers et encore le président des syndicats chrétiens, chacun avec une voix, et, face à eux, il n'y aurait qu'une seule voix pour le Conseil fédéral. Essayez d'imaginer cela! Pour moi, c'est extrêmement éloigné des notions de démocratie que nous défendons ici et sur la base desquelles nous avons été élus, et même fondamentalement incompatible avec elles. Je comprends que les personnes concernées visent des sièges sympathiques dans ces organes, mais ce n'est franchement pas sérieux.

Les décisions prises par la majorité à l'article 11 alinéa 2 vont partiellement en direction de la minorité Wasserfallen à l'article 7. Il s'agit de simplifier quelque peu les procédures de la Conférence plénière de la Conférence suisse des hautes écoles et de déléguer un certain nombre de compétences à l'organe exécutif qu'est le Conseil des hautes écoles. C'est un petit pas en direction de Monsieur Wasserfallen qu'a décidé de faire la majorité de la commission, en guise de compromis entre les différentes positions.