AB 152606

Wortprotokoll

Il nous reste trois propositions à traiter dans ce dernier bloc. A l'article 66, la commission a estimé, par 17 voix contre 7, que la proposition de minorité ne correspondait pas à un besoin. D'une part, nous avons des lois générales, par exemple la loi sur la recherche, où des normes de droit général en ce qui concerne toutes les dispositions ou tous les accords qui auraient des conséquences financières prévoient que la signature et la ratification d'un tel accord doivent être soumises au Parlement.

La conséquence concrète de la disposition qui nous est proposée ici porte donc exclusivement sur des accords de type technique, souvent de portée extrêmement limitée, qui ne sont pas d'ores et déjà, par des normes existantes, soumis au Parlement. Il peut s'agir par exemple d'accords qui concernent quelques dizaines d'étudiants pour l'échange d'étudiants entre la Suisse et d'autres pays. Il a semblé à la majorité de la commission qu'il n'était ni efficace ni judicieux de soumettre un grand nombre d'accords de portée extrêmement limitée au Parlement.

Contrairement à la minorité, la majorité de la commission est d'avis que le souci d'efficacité des débats parlementaires devrait nous inciter à réduire à l'essentiel les objets que nous traitons au conseil. La majorité de la commission vous recommande donc de rejeter cet amendement.

En ce qui concerne les propositions Wehrli et Schmid-Federer, elles n'ont pas été traitées en commission, dans la mesure où elles ont été déposées après la dernière séance de commission. On peut cependant dire, d'une manière générale et selon l'avis du Service juridique des Services du Parlement, que toute modification du droit en vigueur présuppose en principe un lien étroit entre l'objet principal et les modifications prévues dans le cadre de dispositions transitoires de ce type. Selon l'interprétation usuelle des règles légistiques, il nous semble difficile - et aussi après consultation à l'intérieur de la commission, de manière certes informelle - de constater ici un lien direct - tout particulièrement pour la proposition Schmid-Federer, avec un petit point d'interrogation résiduelle pour la proposition Wehrli - entre l'objet principal et les propositions individuelles qui nous sont faites ici.