Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-06-14

Wortprotokoll

Je regrette l'absence de Monsieur Borer, car j'aurais bien voulu répondre à sa question.

Monsieur Rennwald, le problème soulevé n'oppose pas seulement les établissements médicosociaux (EMS) du canton du Jura et la CSS, mais d'une manière générale les EMS et les assureurs.

Il y a divergences de vues, d'une part sur la question de savoir si les EMS peuvent obtenir le remboursement par les assureurs des prestations dites de "communications au sujet du bénéficiaire", donc sur la question de principe, et d'autre part sur la durée de ces communications, dont dépend le montant à rembourser, donc sur la question des modalités.

S'agissant d'un conflit opposant assureurs et fournisseurs de soins sur la question de savoir si une prestation fait ou non partie du catalogue des prestations qui doivent être remboursées par les assureurs en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de ses ordonnances d'application, notamment de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, le Conseil fédéral, en vertu du principe fondamental de la séparation des pouvoirs, n'a pas à se prononcer. Ce sont en effet les tribunaux qui sont compétents pour en juger.

Toutefois, on peut constater que le Conseil fédéral, en vertu de ses anciennes compétences, avait décidé le 20 décembre 2000 que la communication au sujet du bénéficiaire était une prestation à la charge de l'assurance-maladie. Mais il avait émis des réserves concernant la durée de ces communications. Nous partons donc de l'idée que le litige devrait se limiter en principe à la durée de cette prestation.

Le Conseil fédéral peut toutefois vous informer que l'assureur dont il est question a payé les factures pendantes, tout en se réservant le droit d'exiger un remboursement si ces prestations devaient finalement ne pas être reconnues comme faisant partie du catalogue des prestations remboursées en application de la loi sur l'assurance-maladie.