Neirynck Jacques · Nationalrat · 2011-06-14

Wortprotokoll

L'article 63a alinéa 3 de la Constitution formule un nouveau mandat: "La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l'assurance de la qualité dans l'espace suisse des hautes écoles." Il s'agit là d'un changement de perspective. La Confédération est appelée à jouer un rôle plus important qu'auparavant, pour deux raisons: d'une part, elle finance de plus en plus le réseau d'enseignement tertiaire - complètement pour les écoles polytechniques fédérales, pratiquement pour moitié pour les universités et davantage encore pour les hautes écoles spécialisées; d'autre part, le contexte international l'y oblige, par exemple le processus de Bologne, dont il ne peut être question de s'abstraire. Cela signifie en gros que nous synchronisons notre système avec un système mondial et que cela ne peut pas se faire canton par canton.

La formation devient un facteur structurel du développement économique dans un contexte mondial. Il s'imposait de [PAGE 1106] mettre de l'ordre dans le fouillis des institutions helvétiques nées au fil de l'histoire. Pour l'instant, si l'on jette un regard lucide, l'organigramme des institutions gouvernant la formation ressemble au schéma d'une usine à gaz, dans laquelle le gaz circule de plus en plus mal: il y a des fuites, des chutes de pression locales et des surpressions par ailleurs. Il fallait simplifier l'organigramme historique des multiples instances de régulation et unifier les réglementations. Il fallait légiférer; cela se fait, au Parlement, pas à pas dans la bonne direction, moins vite qu'on ne pourrait l'espérer abstraitement, au rythme de ce qui est possible politiquement.

Le groupe PDC/PEV/PVL soutient donc l'entrée en matière à l'unanimité.

Le texte initial du Conseil fédéral constitue un bon équilibre entre ce qui est souhaitable du point de vue opérationnel et ce qui est conforme à la Constitution. Il a été sensiblement altéré dans le sens d'une protection des droits cantonaux, au détriment de la capacité pour la Confédération de définir une politique nationale - ce qui était normal pour le Conseil des Etats. Devant votre commission, le Conseil fédéral a abandonné ses propres ambitions, pourtant bien modérées, et a soutenu cette version édulcorée.

Le concept mis en avant par le Conseil des Etats est l'autonomie des établissements et la concurrence entre ceux-ci, qui est censée se substituer à une planification fédérale. Cela signifie que les lois du marché sont appliquées aux universités, comme si celles-ci étaient des entreprises commerciales engagées dans une compétition pour le marché national.

La minorité Pfister Theophil propose d'aller encore plus loin dans cette voie de garage, en transformant les hautes écoles en simples rouages d'entrée dans le monde économique. Elle repose sur deux concepts bizarres: le premier est la concurrence entre les hautes écoles, alors qu'en fait toutes nos écoles doivent constituer une équipe engagée dans une concurrence au niveau international; l'autre consiste à proposer de transformer la formation en un secteur économique attrayant, alors qu'en fait c'est un service public qui constitue un investissement à long terme. C'est donc la négation même de l'esprit qui préside à la formation tertiaire, qui est ouverte sur de plus vastes perspectives que le mercantilisme.

Le groupe PDC/PEV/PVL vous invite donc à rejeter la proposition de renvoi de la minorité Pfister Theophil ainsi que la proposition de non-entrée en matière Föhn.