Meier-Schatz Lucrezia · Nationalrat · 2011-09-22

Wortprotokoll

Il peut paraître étonnant que nous revenions, peu de temps après son entrée en vigueur, à nouveau sur la 4e révision de la loi sur l'assurance-chômage approuvée en 2010.

En effet, la loi révisée est entrée en vigueur le 1er avril de cette année et nous avons déjà dû constater qu'une décision prise à l'époque de la révision s'avère très problématique pour les personnes âgées de plus de 55 ans. Nous avions décidé - contre l'avis du Conseil fédéral - de fixer la période minimale de cotisation donnant droit aux prestations à 24 mois précédant l'inscription au chômage. Cette norme crée un problème très spécifique pour les personnes de plus de 55 ans. Le rehaussement de la période de cotisation implique que les cotisations doivent avoir été payées sans interruption aucune tout au long des deux années précédentes. Cette situation induit des cas de rigueur disproportionnés chez les personnes de plus de 55 ans: quelque 600 personnes sont déjà arrivées en fin de droits depuis l'entrée en vigueur de la loi révisée. Chaque mois une trentaine de personnes sont nouvellement touchées par cette norme et rejoignent ce groupe de plus de 600 personnes. Même si le risque d'être au chômage pour les salariés de plus de 55 ans est moindre, il n'en reste pas moins que s'ils sont évincés du marché de l'emploi, le risque de ne pas trouver rapidement un nouvel emploi s'avère, selon les études du SECO, plus élevé que pour les personnes plus jeunes.

Nous avions pris en considération ce fait lors de la révision de 2003 et avions maintenu la durée maximale d'indemnisation de 520 indemnités journalières pour les travailleurs plus âgés. Toutefois, en raison de la situation financière de l'assurance-chômage, lors de la dernière révision, la majorité des membres de votre conseil a intentionnellement renforcé le principe de l'assurance et, par conséquent, réduit les indemnités. En liant plus étroitement ce droit aux indemnités aux périodes de cotisation, nous avons précisé par exemple qu'une période de cotisation de 12 mois donnait droit à une durée maximale d'indemnisation de 12 mois, soit de 260 jours ou, dans notre cas, une période de cotisation de 24 mois devrait donner droit à une durée maximale d'indemnisation de 24 mois - soit de 520 indemnités journalières. Le Conseil fédéral était conscient de la problématique des personnes plus âgées mais non encore à la retraite et avait demandé une période de cotisation de 22 mois pour accéder à la durée maximale de 520 jours. Une période de cotisation de 22 mois permettrait en moyenne à un certain nombre de personnes de bénéficier, d'une part, des prestations de réinsertion durant la phase plus longue et, d'autre part, d'indemnités pour mieux subvenir à leurs besoins quotidiens.

Les coûts de cette modification que vous propose, je le rappelle, à l'unanimité, la Commission de l'économie et des redevances s'élèvent à quelque 15 millions de francs.

Le Conseil des Etats a pris connaissance entre-temps de l'initiative parlementaire de la commission précitée - qui l'avait traitée le 30 août dernier - et nous a fait part, dans un rapport qu'il nous a soumis il y a deux jours, qu'il approuvait le projet de la commission et ne proposait aucune modification. Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann vous le répétera lui-même.

Je vous invite, au nom de la commission, à soutenir sa proposition de réduire la durée de la période de cotisation de deux mois pour les personnes de plus de 55 ans, durée devant donc donner droit à une indemnisation durant 520 jours. La commission a pris sa décision à l'unanimité.

Cette donnée a par ailleurs pour effet que les personnes âgées de plus de 55 ans qui ne s'annoncent pas tout de suite à l'assurance-chômage, espérant trouver un emploi sans passer par les offices régionaux de placement, se voient subitement pénalisées pour leur initiative personnelle. C'est un autre avantage qui justifie la mesure adoptée par la commission.