Aubert Josiane · Nationalrat · 2011-09-22

Wortprotokoll

Comme vous pouvez le constater, le différend comptable entre la Confédération et quelques cantons n'étant pas encore réglé factuellement, il est nécessaire de trouver une solution politique, ce que notre conseil a souhaité en premier débat. Le Conseil des Etats a biffé cet alinéa. La nouvelle formulation acceptée par notre commission correspond à la formulation d'une lettre envoyée par le Conseil fédéral aux cantons et devrait permettre de mettre prochainement fin à ce différend.

La commission a adopté l'alinéa nouvellement formulé par 10 voix contre 9 et 3 abstentions. Elle vous invite à en faire de même.