Steiert Jean-François · Nationalrat · 2011-09-22

Wortprotokoll

Comme mon préopinant, Monsieur Malama, qui l'a fait au nom du groupe libéral-radical, je défends, au nom du groupe socialiste, la proposition de la majorité.

L'opération que la Confédération a tenté de réaliser par rapport aux cantons est un artifice comptable qui permet à la Confédération d'améliorer passablement sa situation au bilan, d'un ordre de grandeur de plusieurs centaines de millions de francs, cela sur le dos de plusieurs cantons, en principe d'ailleurs sur celui de l'ensemble des cantons universitaires concernés.

Comment expliquer ce mécanisme relativement complexe de manière simple? Imaginons un locataire qui paye régulièrement son loyer en fin de mois pour le mois écoulé et qui dit d'un jour à l'autre au propriétaire qu'il payera dorénavant le 25 du mois son loyer pour le mois suivant. S'il a de la chance et que le propriétaire a bu beaucoup de vin, dort ou ne se rend compte de rien, le locataire aura gagné au passage un loyer complet. Le jour où il quittera l'appartement, il aura fait un joli bénéfice, c'est-à-dire le loyer qu'il n'aura pas payé.

C'est ce qu'essaye actuellement de faire la Confédération. Elle a versé des subventions aux cantons pour l'année précédente depuis l'entrée en vigueur au siècle dernier de la législation actuelle sur les universités, qui date de plusieurs décennies. D'un jour à l'autre, elle annonce qu'elle ne paye plus pour l'année précédente, mais pour l'année suivante: il manque en termes comptables une subvention complète pour une année, même si la Confédération continue de verser chaque année ses subventions.

Le Conseil fédéral nous a certes expliqué que certains cantons avaient pris leurs dispositions pour prévenir cette décision de la Confédération. Effectivement, certains cantons ont dit qu'ils allaient provisionner - par différentes méthodes comptables - le montant pour l'année manquante, afin d'éviter une interruption du versement des subventions cantonales à leur université. Ces cantons l'ont fait généralement dans des années de vaches grasses, ce qui leur a permis de réduire quelque peu leur bénéfice - ce qui est la tâche primaire de tout ministre des finances cantonal. Cela signifie néanmoins que, dans les faits, les cantons en question ont avancé une somme équivalant à une subvention annuelle pour permettre à la Confédération de revenir en arrière.

Il a été dit auparavant que la proposition de la majorité créait des différences de traitement entre les cantons. Cette assertion est fausse. En effet, la proposition de la majorité, qui prévoit en substance que la Confédération ne synchronise [PAGE 1619] pas le versement des subventions, signifie pour les cantons qui n'ont pas encore synchronisé le versement de leurs subventions que rien ne change, qu'ils peuvent continuer à comptabiliser comme ils l'ont toujours fait et qu'ils ne doivent pas ajouter un montant annuel d'une subvention dans leur budget ou dans leur bilan s'il s'agit d'une correction apportée au bilan. De plus, les cantons qui ont déjà effectué la synchronisation du versement des subventions - et cela vaut pour les cantons de Saint-Gall, de Zurich, etc. - disposeraient ainsi d'une somme qu'ils ont investie à l'avance et qu'ils pourraient utiliser pour financer d'autres tâches s'ils le souhaitent. Tous les cantons seraient ainsi logés à la même enseigne.

En ce qui concerne la remarque de Monsieur Theophil Pfister qui a dit qu'il y avait dix ans, la Confédération avait déjà pris une décision et que les cantons n'avaient qu'à s'y adapter, c'est faux. La Confédération a prévu il y a dix ans de prendre une décision concernant la synchronisation du versement des subventions, mais suite aux oppositions des cantons elle y a renoncé.

Certes, Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter a envoyé aux principaux cantons concernés une lettre qui va dans une direction qui leur permet de continuer à comptabiliser comme ils l'ont fait jusqu'à aujourd'hui. Politiquement, c'est une solution intéressante, mais juridiquement, les services compétents des cinq cantons concernés considèrent qu'elle est peu sérieuse, dans la mesure où elle revient finalement à dire: "La Confédération dispose du montant, les cantons aussi." On effectue une espèce de dédoublement sur le plan comptable, sans que l'argent existe véritablement. On nous rétorque que de toute façon la question ne se posera que dans dix, vingt ou trente ans, si un jour la Confédération se retire. Nous sommes d'avis que ce genre de solution n'est pas satisfaisant.

Au nom du groupe socialiste, mais aussi de la majorité de la commission, nous vous invitons à renoncer pour le moment à un exercice qui engendre plus de difficultés et de chaos que de clarification de la situation actuelle.