de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 1999-12-21

Wortprotokoll

D'aucune manière la minorité ne veut cacher ou réduire l'extrême gravité du crime qui a été commis en 1987. En revanche, il y a le contexte politique, il y a le contexte personnel de celui qui a été condamné, et il y a aussi un contexte judiciaire tout à fait particulier.

D'abord on peut l'appeler par son nom, qui n'a pas été caché à l'époque, et lui-même ne se plaint pas de ce que son nom aujourd'hui soit diffusé par la presse: Hussein Hariri a détourné un avion civil en juillet 1987. Il a tué un otage à l'aéroport de Cointrin et, en 1989, le Tribunal fédéral l'a condamné à la réclusion à vie, c'est-à-dire à la peine la plus grave prévue par le Code pénal.

Hussein Hariri, lorsqu'il a accompli son terrible geste, était un très jeune Libanais de vingt-et-un ans. Il est en prison depuis plus de douze ans, dont de longues années dans l'isolement complet. Il est un enfant de la guerre. Le Liban du Sud, son pays, a été envahi par l'armée israélienne dès la fin des années 1970. Une occupation militaire illégale, condamnée par la résolution No 425 de l'ONU de 1978, résolution qui est aujourd'hui encore en vigueur. Hussein Hariri faisait partie de la résistance nationale à cette occupation militaire. Il a été arrêté et torturé par l'armée israélienne.

Le Tribunal fédéral l'a condamné à la réclusion à perpétuité, car il ne pouvait pas faire autrement à l'époque. La loi pénale, au moment où le Tribunal fédéral s'est prononcé, en cas d'assassinat sans circonstance atténuante, prévoyait en effet que la réclusion perpétuelle était la seule solution possible. Or, quelques mois seulement plus tard, le Parlement a modifié la loi en prévoyant pour l'assassinat un minimum de dix ans de réclusion et un maximum, la détention perpétuelle. On peut donc raisonnablement penser que le Tribunal fédéral, s'il avait appliqué la nouvelle loi, aurait prononcé une peine inférieure à la détention à vie.

C'est là le contexte très particulier au plan judiciaire de cette affaire. L'épreuve de l'isolement et de la détention pendant plus de douze ans a provoqué une véritable renaissance de Hussein Hariri. Le combattant fanatisé est devenu un homme équilibré, harmonieux, qui voue son temps à l'étude des religions, de la philosophie et de la pratique de la tolérance. Tous les responsables judiciaires et pénitentiaires qui le connaissent admettent la renaissance de cet homme, son changement complet. Le dernier en date, l'ancien procureur général du canton de Vaud, M. Willy Heim, a publiquement déclaré qu'il était en faveur de la grâce pour Hussein Hariri. Quand on connaît l'intransigeance et la sévérité de M. Heim à l'égard des auteurs de crimes, on ne peut que s'étonner de la position prise par la majorité de la commission.

La minorité de la commission vous recommande donc de prononcer une grâce partielle. Il s'agit de réduire la peine à 18 ans de réclusion. Cela permettrait une libération conditionnelle, si Hussein Hariri se conduit bien entre-temps, à fin mars 2001.

Enfin, pour terminer, quelques mots sur la proposition Stamm. La minorité de la commission avait demandé l'audition personnelle de Hussein Hariri par une délégation de la Commission des grâces. Cela a été refusé par la majorité. En Suisse romande, et là je regrette de devoir contredire le président de la commission, il est usuel que les recourants en grâce, même dans les toutes petites affaires, soient entendus. A Genève, le recourant en grâce est toujours entendu, en tout cas par le rapporteur de la commission. Dans le canton de Vaud, il est entendu par la commission dans son ensemble, et à Neuchâtel, il y a également une audition personnelle du recourant en grâce. Donc, dans un cas aussi grave, puisqu'il s'agit de la peine la plus importante qui puisse être prononcée par un tribunal suisse, il est choquant que Hussein Hariri n'ait pas été entendu personnellement.

Je soutiens donc, à titre préalable, la proposition Stamm. Si cette proposition échoue lors du vote, je vous demande alors de vous prononcer sur le fond et de réduire la peine à 18 ans de réclusion.