Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2010-09-30

Wortprotokoll

En se proposant de renforcer la qualité et la coordination sur le terrain des hautes écoles, ce projet de loi représente une étape concrète et décisive dans la création d'un véritable espace suisse de formation. Il répond ainsi à la volonté, clairement exprimée par le peuple et les cantons en 2006, de donner à la formation en Suisse la place et le visage qui sont les siens au XXIe siècle - une place centrale dans une société d'information en évolution permanente et un visage ouvert dans un monde de mobilité et d'échanges interculturels.

Ainsi, en proposant l'introduction d'un système d'accréditation de la qualité et de coûts de référence pour le financement des hautes écoles, ce projet ne vise à rien d'autre qu'à renforcer l'excellence, la viabilité et, donc, l'importance de ces filières d'études. Et en définissant une planification et une répartition des tâches au niveau national, limitées aux domaines les plus coûteux et dans le respect de l'autonomie des hautes écoles, cette loi ouvre précisément un véritable espace suisse à ce niveau.

Il s'agira d'un espace dont la gestion par la Confédération et les cantons sera confiée à trois nouveaux organes communs qui doivent toutefois être composés de manière à éviter tout chevauchement de compétences - ce thème a déjà été abordé à plusieurs reprises lors de ce débat d'entrée en matière, et c'est effectivement un des noeuds de ce projet de loi. Il s'agira d'un espace perméable, où de nouvelles passerelles permettront aux étudiantes et étudiants de se mouvoir plus librement sur le territoire helvétique mais aussi de développer des échanges au-delà des frontières.

C'est dans cet esprit qu'il convient de prévoir dans ce projet la possibilité d'allouer une enveloppe financière suffisante aux hautes écoles en fonction de la population d'étudiantes et d'étudiants étrangers inscrits chez elles. Nous aurons l'occasion d'en reparler à l'article 51.

Mais la mobilité n'est pas que géographique, elle a également une dimension sociale. Cette loi doit donc aussi permettre de promouvoir l'égalité des chances dans l'accès à la formation. L'égalité des chances - au sujet de laquelle vous, Monsieur le conseiller fédéral, nous avez réaffirmé en commission qu'elle était l'un des principaux objectifs de l'Etat - mérite à mes yeux au moins de figurer parmi les objectifs généraux de cette loi. L'égalité des chances est bien non seulement un principe fondamental, mais encore le moyen le plus sûr d'offrir à notre pays, sans disqualification discriminatoire, les étudiantes et les étudiants les meilleurs, les plus motivés et les mieux qualifiés.

Vous l'aurez compris, cette loi est un pas important sur le chemin de l'harmonisation des hautes écoles suisses, une harmonisation qui doit toutefois permettre de respecter la spécificité de certaines formations. Nous avons parlé et nous reparlerons par exemple des domaines de la musique, des arts de la scène ou encore du design.

Nous avons besoin d'une loi pour permettre au champ des hautes écoles suisses d'être solide, durable et fertile, pour qu'il puisse conjuguer qualité, modernité et compétitivité. C'est pour cette raison que je vous invite à entrer en matière sur ce projet de loi, tout en sachant que le projet dont nous débattons aujourd'hui ne permet peut-être pas de manière pleinement satisfaisante d'atteindre ces objectifs ambitieux, mais qu'il constitue au moins un pas dans la bonne direction.