Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-09-12

Wortprotokoll

Le groupe PDC/PEV soutient l'imposition d'après la dépense. Ce système est déjà prévu par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Il est prévu par la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct depuis 1990, qui prévoit la possibilité pour des étrangers domiciliés en Suisse et sans activité lucrative d'être imposés d'après la dépense. Ce n'est pas une innovation extraordinaire, puisque ce système existe déjà dans le droit fédéral depuis 1934. De débats en controverses, d'initiatives en interventions parlementaires dans les différents cantons, il a été parfois supprimé, adapté, modifié. Deux cantons se prononceront même le 23 septembre prochain sur cet objet et nous sommes soucieux de maintenir cet instrument dans le système fiscal suisse en le rendant plus acceptable aux yeux de ceux qui sont critiques à son égard.

C'est ainsi que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances et différents partis, dont le nôtre, se sont penchés sur cette question. Il s'agit ici de définir des critères plus sélectifs, d'harmoniser ce système. Heureusement, la proposition de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances a été très largement reprise dans le projet qui vous est soumis aujourd'hui.

Il s'agit d'adopter une dépense universelle, de fixer un seuil de départ en fonction du loyer en prenant un multiplicateur de 7 au lieu de 5 et une assiette fiscale minimale de 400 000 francs. Voilà pour les différences principales par rapport à la pratique actuelle. L'augmentation du seuil à 400 000 francs posera un certain nombre de difficultés, notamment pour des cantons moins attractifs, éloignés des grands centres urbains, ou pour des cantons dont la "clientèle" de personnes imposées au forfait est moins fortunée.

Le projet tient compte de l'autonomie cantonale et est l'occasion de réaffirmer les principes fondamentaux du fédéralisme suisse. Les cantons ont une autonomie. Ils ont des possibilités très différentes d'envisager leur fiscalité. Certains misent sur une faible imposition des entreprises, d'autres sur une faible imposition des riches contribuables, ou encore sur l'imposition au forfait. 75 pour cent des recettes des impôts à forfait sont le fait de cantons comme ceux de Vaud, de Genève, du Valais ou du Tessin.

Il est vrai que ce système est plutôt un système latin; il est appliqué dans les cantons de Vaud et de Genève depuis l'année 1862 - donc ce n'est pas d'hier. Mais il est appliqué pratiquement dans tous les cantons suisses, à trois exceptions près: ce sont les cantons de Zurich, de Schaffhouse et d'Argovie. Mais d'autres cantons alémaniques, même si le système est plutôt latin, sont quand même très orientés sur cette question, en tirent des recettes qui ne sont pas négligeables - comme les cantons de Berne, de Zoug, de Lucerne, de Schwytz, de Thurgovie ou encore des Grisons.

Nous avons ici la possibilité d'affirmer notre attachement au fédéralisme et à l'autonomie fiscale des cantons. L'impôt selon la dépense répond à des règles; il n'est pas un privilège; il n'est pas un système à la tête du client; c'est un système qui répond à des règles, et des règles qui seront encore plus précises et plus fortes que par le passé. Lorsqu'on passe d'un multiplicateur de 5 à un multiplicateur de 7 pour le loyer, c'est une augmentation de 40 pour cent. Ce n'est donc pas du tout négligeable. Nous ne voulons pas un système qui réponde au hasard, mais un système qui réponde à des règles qui soient au minimum harmonisées sur le plan national, qui soient aussi validées par l'Administration fédérale des contributions.

Ce n'est pas un privilège monarchique. C'est un système pragmatique qui permet aussi d'être attractif. Nous sommes dans une concurrence non seulement sur le plan national - et nous y tenons -, mais aussi sur le plan international, qui est extrêmement rude. Lorsqu'on vous explique que des personnes imposées au forfait ont tout à coup intérêt à retourner même dans la socialiste République française, eh bien on se dit qu'il y a quelque chose qui ne tourne pas rond! Et c'est pour cela qu'on doit rester attractif face aux pays concurrents - il s'agit de la Belgique, de la France et d'autres pays qui ont tous inventé un système qui ne porte pas forcément le même nom, qui ne répond peut-être pas aux mêmes caractéristiques, mais qui permet d'attirer des gens qui sont extrêmement mobiles.

La conséquence du refus de ce système est assez simple: à Zurich, peut-être que ce sont seulement 50 pour cent des contribuables imposés au forfait qui sont partis, mais ils sont peut-être partis pour un autre canton suisse. Aussi longtemps que nous avons cette alternative, ils restent en Suisse. Par contre, s'ils quittent le pays, ces impôts ne seront pas payés par ceux qui n'ont jamais payé d'impôt et qui n'en paieront jamais, mais ils seront payés par la classe moyenne. Et c'est précisément ce que nous voulons éviter. Ceux qui veulent toujours charger la classe moyenne, qu'ils continuent. Pour ma part, je préfère avoir ces 4 ou 5 pour cent de recettes fiscales - dans un certain nombre de cantons, ce n'est pas négligeable - qui sont payés par ces gens-là et je préférerais toujours qu'ils soient à Gstaad, à Crans-Montana, à Saint-Moritz ou bien dans le canton du Jura, plutôt qu'ils soient à Londres ou à Monaco. C'est ça la réalité du terrain et je pense qu'il faut voir au-delà des oeillères idéologiques et trouver ici une solution qui soit une solution pragmatique.

Ces personnes ont aussi une importance au niveau de l'économie régionale. On estime l'impact économique à un peu plus de 20 000 emplois, soit à un peu plus de 2 milliards de francs. Ce n'est pas négligeable. Elles investissent, elles dépensent de l'argent en Suisse, elles créent de ce fait des emplois; elles sont aussi actives dans le mécénat - il y a un certain nombre de manifestations, notamment musicales, qui sont soutenues très généreusement par ce type de personnes imposées au forfait. C'est là une question que l'on doit aborder en dépassant quelque peu les frontières idéologiques, en voyant la chose sur le plan pratique.

C'est pour cela que je vous enjoins à soutenir le projet du Conseil fédéral, auquel adhère aussi le Conseil des Etats, à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer.

[PAGE 1361]